Conclusions et recommandations récentes : janvier 2026

En janvier 2026, le président du Comité externe d’examen de la GRC (CEE) a formulé les conclusions et recommandations suivantes :

Numéro de dossier	Type de Dossier	Mots-clés
C-148	Déontologie	Violence conjugale Conduite avec facultés affaiblies Congédiement Demande de prorogation Communication Avocat inefficace Mauvaise interprétation de la preuve Critère d’évaluation de la crédibilité et de la fiabilité des témoignages Critère applicable à la conduite déshonorante Cinq principes fondamentaux Mesure disciplinaire excessive Appel rejeté
C-149	Déontologie	Appel contre des mesures disciplinaires Utilisation non autorisée d’un véhicule de police Poursuite policière Passagère non autorisée Appel rejeté
NC-288	Harcèlement	Admissibilité d’arguments soulevés pour la première fois en appel Examen de la question de savoir si l’enquête sur la plainte de harcèlement était suffisamment approfondie Demande de réévaluation de la plainte de harcèlement non conforme au régime applicable aux appels

Si vous souhaitez recevoir un avis lorsque le CEE publie de nouveaux résumés de ses conclusions et recommandations, veuillez nous en faire part à l’adresse suivante : org@erc-cee.gc.ca.

Détails de la page

2026-03-02

Conclusions et recommandations récentes : janvier 2026

Détails de la page

Quick Enquiry

Migova AI Assistant