Conclusions et recommandations récentes : décembre 2025

En décembre 2025, le président du Comité externe d’examen de la GRC (CEE) a formulé les conclusions et recommandations suivantes :

Numéro de dossier	Type de Dossier	Mot-clé
C-144	Déontologie	Congédiement Inconduite sexuelle Déclarations antérieures compatibles Droit d’être entendu Mesures disciplinaires Appel rejeté
C-145	Déontologie	Appel d’une décision d’une autorité disciplinaire Manquement au devoir Demande de prorogation de délai Circonstances exceptionnelles Décision Pentney Erreur de droit Appel accueilli Conclusion qui aurait dû être rendue Allégation établie
C-146	Déontologie	Appel en déontologie Admissibilité de nouveaux éléments de preuve Admissibilité d’un motif d’appel
C-147	Déontologie	Appel en déontologie Article 8.1 Déclarations prétendument inexactes à des supérieurs Admissibilité de nouveaux éléments de preuve Impossibilité d’examiner des préoccupations touchant l’équité procédurale Élément essentiel de l’infraction Traitement de la preuve Suffisance des motifs Défaut de tenir compte d’une circonstance atténuante Prise en considération de circonstances aggravantes inappropriées
NC-287	Licenciement pour raisons médicales	Licenciement pour raisons médicales Déficience Problème de santé Limitation fonctionnelle Manifestement déraisonnable Discrimination Langue Anglais comme deuxième langue

Si vous souhaitez recevoir un avis lorsque le CEE publie de nouveaux résumés de ses conclusions et recommandations, veuillez nous en faire part à l’adresse suivante : org@erc-cee.gc.ca.

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2026-01-08

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