Conclusions et recommandations récentes : août 2026

En août 2026, le président du Comité externe d’examen de la GRC (CEE) a formulé les conclusions et recommandations suivantes :

Numéro de dossier	Type de Dossier	Mots-clés
C-170	Déontologie	Respect du délai quant à la rencontre disciplinaire et aux allégations Déclarations de culpabilité multiples Enquête entachée de partialité Suffisance des motifs Appel accueilli
C-171	Déontologie	Équité procédurale Exhaustivité de l’enquête Manifestement déraisonnable Faux rapport de police Mesures disciplinaires Circonstances aggravantes Proportionnalité
C-172	Déontologie	Admissibilité de documents présentés pour la première fois en appel Les motifs à l’appui d’une conclusion sont-ils suffisants? L’allégation de conduite déshonorante a-t-elle été établie? La conclusion sur l’allégation de conflit d’intérêts est-elle manifestement déraisonnable? La mesure disciplinaire imposée est-elle manifestement déraisonnable? Examen des mesures disciplinaires appropriées
C-173	Déontologie	Appel interjeté par l’autorité disciplinaire Demande de licenciement Parité-justesse de la mesure imposée Pertinence d’un facteur aggravant Appel d’une décision d’un comité de déontologie
NC-300	Harcèlement	Manifestement déraisonnable Défaut de tenir compte d’éléments de preuve Défaut d’enquêter
NC-301	Harcèlement	Admissibilité de documents présentés pour la première fois en appel Les conclusions relatives à la plainte de harcèlement sont-elles manifestement déraisonnables? Les conclusions relatives à la plainte de harcèlement sont-elles entachées d’erreurs de droit?

Si vous souhaitez recevoir un avis lorsque le CEE publie de nouveaux résumés de ses conclusions et recommandations, veuillez nous en faire part à l’adresse suivante : org@erc-cee.gc.ca.

Détails de la page

2026-09-17

Conclusions et recommandations récentes : août 2026

Détails de la page

Quick Enquiry

Migova AI Assistant