Conclusions et recommandations récentes : août 2025

En août 2025, le président du Comité externe d’examen de la GRC (CEE) a formulé les conclusions et recommandations suivantes :

Numéro de dossier	Type de Dossier	Mot-clé
C-135	Déontologie	Conduite déshonorante Collision impliquant un véhicule de la GRC Responsabilités du policier Suffisance des motifs Préjugé sur l’issue Application du bon critère juridique de la conduite déshonorante Appel rejeté
C-136	Déontologie	Ordres légitimes Manquement au devoir Portée des allégations Partialité Lacunes dans l’enquête Altération de la preuve Suffisance de la communication Problèmes de rendement et de santé Défaut de tenir compte d’arguments Appel accueilli Allégations établies Expiration du délai prévu pour imposer des mesures disciplinaires
C-137	Déontologie	Défaut de respecter le délai de 14 jours prévu pour faire appel d’une décision en déontologie Examen de la question de savoir s’il y a lieu de proroger rétroactivement le délai à l’aide du critère applicable en quatre volets
NC-274	Harcèlement	Équité procédurale Décision manifestement déraisonnable Exhaustivité de l’enquête sur la plainte de harcèlement Nouveaux éléments de preuve en appel
NC-275	Harcèlement	Manifestement déraisonnable Vie privée Appréciation de la preuve Équité procédurale Témoins manquants Dossier incomplet Partialité
NC-276	Harcèlement	Erreur de droit Défaut d’appliquer correctement le critère de harcèlement

Si vous souhaitez recevoir un avis lorsque le CEE publie de nouveaux résumés de ses conclusions et recommandations, veuillez nous en faire part à l’adresse suivante : org@erc-cee.gc.ca.

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2025-09-19

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