Processus du CEE

Le CEE est un tribunal d’appel administratif indépendant. Son rôle, établi par la Loi sur la GRC, consiste à examiner la décision rendue par un décideur de première instance. Le CEE examine la décision portée en appel pour déterminer si elle est manifestement déraisonnable, si elle a été rendue en violation des principes d’équité procédurale ou si elle est entachée d’une erreur de droit. L’examen effectué par le CEE ne constitue donc pas une deuxième chance pour l’appelant de présenter sa cause. 

Le dossier, qui comprend les documents pertinents et les arguments des parties, est envoyé au greffier du CEE par l’intermédiaire du Bureau de la coordination des griefs et des appels (BCGA) de la GRC.

Le dossier est ensuite examiné par un avocat du CEE pour vérifier qu’il est complet et se voit attribuer une cote de priorité en fonction de divers facteurs, dont la gravité de la décision faisant l’objet du grief ou de l’appel.

Le président, avec l’aide d’un avocat du CEE, examine le dossier ainsi que les lois, la jurisprudence, les règlements et les politiques applicables en vue de rédiger son rapport de conclusions et de recommandations.

En vertu des Règles de pratique et de procédure du Comité externe d’examen de la GRC, le CEE peut demander aux parties de présenter d’autres arguments sur une question à clarifier. 

Le rapport de conclusions et de recommandations du président est remis au commissaire de la GRC et aux parties concernées. Le commissaire de la GRC ou son délégué sont les derniers décideurs dans le processus de la GRC et doivent tenir compte du rapport de conclusions et de recommandations du CEE. Ils ne sont pas liés par les rapports de conclusions et de recommandations. Toutefois, s’ils choisissent de s’en écarter, ils sont légalement tenus de motiver leurs choix dans leur décision.