Normes de service du CEE – message du président
Contexte
Selon l'article 28.1 de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, le Comité externe d'examen de la GRC (CEE) doit établir et rendre publiques des normes de service relatives aux délais d'examen des appels et des griefs.
Cet article se lit comme suit :
Le CEE doit impérativement rédiger des conclusions et des recommandations valables et objectives dans les dossiers relevant de sa responsabilité. Il doit tout autant traiter ces dossiers en temps utile. Puisqu'il manque de ressources depuis longtemps pour gérer sa charge de travail, il n'est pas parvenu à traiter certains dossiers en temps utile, ce qui a parfois engendré des problèmes d'intérêt pratique ou, à tout le moins, influé sur la manière dont les arbitres de dernier niveau de la GRC ont tranché certains dossiers. Par exemple, certains dossiers de harcèlement acheminés à la GRC dans lesquels il était recommandé de tenir une enquête se sont soldés par la présentation d'excuses en raison du temps écoulé, puisqu'il n'était plus possible d'enquêter convenablement sur les questions en litige.
Normes de service
Les normes de service du CEE seront mises en œuvre progressivement comme suit :
Au cours des exercices 2020-2021 et 2021-2022
85 % de tous les dossiers acheminés au CEE feront idéalement l'objet d'une évaluation préliminaire dans les 30 jours suivant leur réception.
À compter de l'exercice 2022-2023
75 % des dossiers acheminés au CEE seront examinés dans un délai maximal de 12 mois.
85 % des dossiers feront l'objet d'une évaluation préliminaire dans les 30 jours suivant leur réception.
Les circonstances dans lesquelles les délais ne s'appliquent pas ou peuvent être prorogés
Le CEE cherchera toujours à respecter ses normes de service, mais certaines circonstances indépendantes de sa volonté occasionnent des retards. L'article 28.1 de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada oblige le CEE à définir ces circonstances. Les voici en général :
- Le CEE n'a pas reçu tous les documents nécessaires pour traiter le dossier.
- Les parties doivent faire parvenir d'autres précisions ou observations pour que le dossier soit évalué correctement.
- Le CEE a approuvé une demande de suspension présentée par une partie.
Le CEE fera tout son possible pour réduire ces délais.