Programme de recherche, développement et démonstration pour les minéraux critiques et Programme de partenariats internationaux

Guide du demandeur pour présenter une déclaration d’intérêt – Programme de recherche, développement et démonstration pour les minéraux critiques et Programme de partenariats internationaux

Introduction

Le gouvernement du Canada a réalisé d’importants investissements pour soutenir l’élaboration de projets liés aux minéraux critiques et aux chaînes de valeur, de l’exploitation minière au secteur manufacturier, en passant par le recyclage. Dans l’ensemble du gouvernement, les ministères élaborent un ensemble de programmes qui soutiennent la Stratégie canadienne sur les minéraux critiques (SCMC). Afin de stimuler la recherche, l’innovation et l’exploration, Ressources naturelles Canada (RNCan) a mis en œuvre le Programme de recherche, développement et démonstration pour les minéraux critiques (PRDDMC) et le Programme de partenariats internationaux (PPI).

Le PRDDMC soutient des projets de recherche, de développement et de démonstration (R-D-D) visant à faire avancer les technologies et les processus préalables à la commercialisation qui renforcent les chaînes de valeur des minéraux critiques, accélérant ainsi l’innovation dans le domaine de l’exploitation minière et du traitement des minéraux. Dans le cadre de la présidence canadienne du G7 en 2025, le PRDDMC a reçu du financement sous forme de contribution complémentaire de 37 millions de dollars sur trois ans (de 2025-2026 à 2027-2028), afin de soutenir le respect des engagements du Plan d’action du G7 sur les minéraux critiques. Le nouveau financement vise à soutenir des projets qui accélèrent la mise à l’échelle, la commercialisation et la démonstration de technologies de traitement et de technologies circulaires novatrices, soutenant directement l’accent mis par le Plan d’action du G7 pour promouvoir l’innovation et le comblement des lacunes technologiques stratégiques afin de faire avancer les chaînes de valeur des minéraux critiques durables et sûres.

Le PPI soutient, améliore et promeut le leadership international du Canada dans le domaine des minéraux critiques, conformément aux objectifs stratégiques du Canada dans le cadre de la SCMC. Le financement sous forme de contribution du PPI sert à investir dans des projets communs de R-D-D à une étape préalable à la commercialisation menés en partenariat avec des partenaires internationaux alliés, ainsi que dans des projets de mise en valeur des minéraux critiques au Canada qui sont cofinancés par des partenaires internationaux. Dans le cadre du budget 2025, le Canada a annoncé une somme de 6,6 milliards de dollars au titre de la Stratégie industrielle de défense (SID) pour renforcer les priorités de l’industrie de la défense du Canada, y compris un supplément de 50 millions de dollars en financement sous forme de contribution pour le PPI, afin de soutenir les investissements communs avec des alliés dans des projets de minéraux critiques canadiens. La SID met l’accent sur la rapidité d’exécution des projets stratégiques précoces qui peuvent contribuer à garantir l’accès aux matières pertinentes pour la défense, à renforcer les chaînes d’approvisionnement nationales et alliées et à réduire l’exposition aux perturbations géopolitiques.

Le présent Guide du demandeur fournit des renseignements sur la déclaration d’intérêt (DI) dans le but de recenser les projets appropriés pour les projets de financement sous forme de contribution du PRDDMC et du PPI. Il comprend une vue d’ensemble de la DI et des objectifs du programme, de l’admissibilité et du processus d’évaluation pour le financement sous forme de contribution.

Remarque : Cette DI n’est pas une occasion de financement. Il s’agit d’un processus de sélection et de priorisation visant à déterminer les projets à fort potentiel dans l’hypothèse où un financement serait offert dans le cadre du PRDDMC ou du PPI. La soumission d’une déclaration d’intérêt ne représente pas une offre de financement et ne garantit pas qu’une telle offre sera faite.

Objectifs du programme

Pour soutenir les objectifs de la SCMC, le PRDDMC et le PPI soutiennent les activités de R-D-D, de projet pilote, de démonstration, de faisabilité et de conception technique préalables à la commercialisation qui valident la faisabilité, la viabilité et la reproductibilité des technologies de traitement des minéraux critiques.

Programme de recherche, développement et démonstration pour les minéraux critiques (PRDDMC)	Programme de partenariats internationaux (PPI)
Soutient l’accélération de la mise à l’échelle vers la commercialisation de technologies novatrices de traitement et de recyclage qui comblent les lacunes technologiques stratégiques et renforcent les chaînes de valeur durables et sûres, conformément au Plan d’action 2025 du G7 sur les minéraux critiques.	Soutient les partenariats internationaux visant à faire avancer la production canadienne de minéraux critiques stratégiques, y compris la R-D-D et les coinvestissements préalables en rapport avec la défense, qui vont de pair avec la SID. Le programme vise à renforcer les chaînes d’approvisionnement nationales et alliées et à améliorer l’accès aux matières utiles à la défense.

Les projets doivent viser les objectifs suivants :

• Valider la faisabilité, la viabilité et la reproductibilité d’une technologie ou d’un processus
• Réduire les risques et accélérer l’adoption de technologies ou de processus pour les minéraux critiques en vue d’un déploiement commercial grâce à l’avancement du niveau de maturité technologique
• Renforcer les chaînes d’approvisionnement nationales et alliées
• Contribuer à l’innovation propre et à la coopération internationale coordonnée
• Assurer un accès sécurisé aux matières pertinentes pour la défense (accent dans le cadre du PPI)
• Réduire l’exposition aux perturbations géopolitiques

Objectifs de l’appel

Cet appel de DI vise à déterminer les projets prêts à être mis en œuvre dans le secteur des minéraux critiques qui vont de pair avec le Plan d’action du G7 sur les minéraux critiques ou la SID, et à faire avancer les projets relatifs aux minéraux critiques en vue d’un déploiement commercial.

Tous les projets doivent être terminés d’ici le 31 mars 2028.

Résultats escomptés

Les projets financés dans le cadre de ces programmes devraient améliorer la faisabilité, la viabilité et la reproductibilité de la production des matières premières des minéraux critiques. Cet objectif est atteint grâce à la R-D-D des technologies et des études de faisabilité de projets, tout en soutenant les aspects environnementaux et sociaux (par exemple, diversité et inclusion) de leur production par rapport à la situation de référence ou aux procédés conventionnels. En voici quelques exemples :

• établissement d’une chaîne de valeur robuste et résiliente en se concentrant sur des pratiques minières et de traitement durables et des grappes d’innovation
• amélioration des coûts d’investissement ou d’exploitation de la production de minéraux critiques grâce à des technologies novatrices et améliorées ou à de nouveaux schémas de procédé raccourcissant la transformation conventionnelle
• production efficace de minéraux critiques à partir d’une source non conventionnelle, telle que des résidus, des déchets recyclés, des scories, de l’écume ou d’autres sources secondaires
• réduction de l’intensité énergétique, de l’intensité carbonique ou d’autres indicateurs de rendement environnemental dans la transformation des minéraux critiques
• amélioration de l’optimisation des ressources et de la réduction des déchets en adoptant les principes de l’économie circulaire, notamment le recyclage, la réutilisation et la remise à neuf des matières premières consommées et la diminution de la quantité de déchets produits au cours des processus de production

Les projets devraient renforcer la résilience de la chaîne d’approvisionnement nationale et alliée en faisant avancer les technologies et les partenariats qui garantissent l’accès aux minéraux stratégiques. Cela comprend les résultats qui soutiennent l’innovation industrielle, le transfert de technologie et le coinvestissement transfrontalier avec des partenaires de confiance.

Suivi des résultats

Les projets financés devront rendre compte des résultats escomptés, afin de s’assurer que les cibles et les objectifs sont atteints. Des résultats pouvant n’être obtenus qu’après la fin du financement, des dispositions ont été prises pour une collecte et une évaluation continue des données pendant trois (3) ans après la date d’achèvement du projet.

Admissibilité

Niveau de maturité technologique (NMT)

Le financement sous forme de contribution du PRDDMC et du PPI ne soutiendra que les propositions faisant avancer des projets à une étape préalable à la commercialisation. La demande doit clairement démontrer que le processus ou la technologie est d’un NMT initial inférieur à huit (8) et doit être clairement orienté vers la commercialisation. Le NMT doit être suffisamment avancé pour que le projet soit viable et soit susceptible d’être adopté commercialement. Les NMT sont déterminés au moment de la soumission de la proposition.

Les projets faisant l’objet d’une demande de financement doivent clairement indiquer les principaux objectifs et activités dans le cadre d’au moins l’un des niveaux de maturité technologique suivants :

• Recherche fondamentale et faisabilité (NMT 3 à 5)
• Projet pilote et mise à l’échelle (NMT 5 à 7)
• Démonstration et déploiement à grande échelle (NMT 7 à 9)

Liste des minéraux critiques ciblés

Les projets doivent produire ou constituer un processus à valeur ajoutée permettant de faire progresser la production d’un minéral que le Canada a indiqué comme étant « critique » dans la Liste des minéraux critiques du Canada.

La priorité de cette DI portera sur les minéraux critiques suivants : aluminium, antimoine, bismuth, cobalt, cuivre, gallium, germanium, graphite, indium, lithium, manganèse, molybdène, nickel, éléments du groupe du platine, éléments des terres rares (ETR), scandium, titane, tellure ou tungstène.

Segment de la chaîne de valeur

Les projets qui seront pris en compte aux fins de financement doivent être classés dans les catégories d’exploitation (ou extraction) minière en amont et de traitement à mi-parcours ou recyclage. Aux fins de ces programmes, l’exploitation (ou extraction) minière en amont commence par l’extraction des minéraux de leur source de minerai pour alimenter l’usine d’enrichissement, y compris le concassage primaire. Le traitement à mi-parcours commence immédiatement après le concassage primaire, se poursuit tout au long du cycle de traitement et se termine à la production de matériaux et d’éléments précurseurs. Dans le cas des minéraux de batteries, cela comprend, sans s’y limiter, le concassage et le broyage, le traitement des minéraux et des produits chimiques pour la production de sulfates de nickel et de cobalt, d’hydroxyde ou de carbonate de lithium et de graphite purifié sphérique enrobé. Cela ne comprend pas l’échantillonnage ou l’extraction de minerai en vrac, ni la fabrication d’oxydes polymétalliques pour les piles et blocs-batteries. Dans le cas des aimants permanents, cela comprend le concassage et le broyage, le traitement des minéraux et des produits chimiques, et la production de métaux des terres rares et d’alliages séparés, mais pas la production d’aimants permanents.

Les projets de recyclage et de retraitement sont admissibles. Les technologies auxiliaires utilisées pour le traitement en amont et à mi-parcours sont également admissibles.

Partenariats internationaux (s’applique uniquement au PPI)

Les projets qui seront pris en considération pour un financement sous forme de contribution du PPI doivent avoir un partenaire international qui correspond aux critères suivants :

• soutient, renforce et promeut le leadership international du Canada dans le domaine des minéraux critiques;
• tient compte des objectifs stratégiques du Canada dans le cadre de la SCMC;
• contribue à accroître l’offre de minéraux critiques d’origine responsable;
• soutient l’établissement des chaînes de valeur nationales et mondiales de minéraux critiques pour approvisionner l’économie écologique et numérique.

Le ou les partenaires internationaux doivent participer directement aux activités du projet en amont et à mi-parcours.

Les partenariats suivants ne sont pas admissibles au financement sous forme de contribution du PPI :

• Recherche et développement dans le secteur de la fabrication en aval
• Accords d’achat

Remarque : Les partenariats en cours de négociation ou à un stade précoce d’établissement peuvent être pris en considération au moment de la soumission de la proposition. La preuve de la confirmation du partenariat sera exigée avant la finalisation d’un accord de contribution.

Activités admissibles

Parmi les activités admissibles au financement du PRDDMC/PPI, il y a les suivantes :

• Études de préfaisabilité et de faisabilité
• Études initiales d’ingénierie et de conception (EIIC)
• Essais et projet pilote de démonstration de technologies
• Essais et projet pilote de technologies auxiliaires utilisées pour soutenir le traitement en amont et en aval. Cela peut inclure la recherche appliquée, le développement technologique et les activités scientifiques connexes, notamment les outils logiciels, la modélisation, l'analyse, les études, les évaluations, les protocoles, les activités d'élaboration de normes et les activités de transfert de technologie

Les activités suivantes ne sont pas admissibles au financement sous forme de contribution du PRDDMC/PPI :

• Activités minières
• Programmes ou études de forage ou d’exploration
• Caractérisation environnementale des déchets
• Activités de remise en état et d’élimination de déchets
• Échantillonnage ou obtention de matières premières (soit en se rendant sur le terrain et en obtenant un échantillon, soit en l’achetant), bien que les coûts de préparation des matières premières seront pris en considération

Bénéficiaires admissibles

Les bénéficiaires admissibles au financement peuvent comprendre les suivants :

1. Les bénéficiaires canadiens qui sont :

   • des personnes morales dûment constituées en société ou enregistrées au Canada, notamment :

     • les organismes sans but lucratif et à but lucratif comme, mais sans s’y limiter, les entreprises, les associations industrielles, les associations de recherche et les organismes de normalisation;
     • les groupes communautaires;
     • les établissements universitaires.
   • des gouvernements provinciaux et territoriaux, les administrations régionales et municipales ainsi que leurs ministères et organismes, s’il y a lieu;
   • des bénéficiaires autochtones, y compris :
     • les collectivités ou gouvernements autochtones;
     • les conseils tribaux ou les entités ayant un rôle semblable (par exemple un conseil général);
     • les conseils autochtones nationaux et régionaux, et les organisations tribales;
     • les organisations autochtones à but lucratif et non lucratif (possédées et contrôlées majoritairement par des Autochtones);
     • les membres de groupes autochtones possédant des connaissances communautaires, des connaissances traditionnelles autochtones ou des connaissances pertinentes dans le cadre des discussions stratégiques actuelles.

     Aux fins du présent document, le terme « Autochtone » désigne les Inuit, les Métis, les membres des Premières Nations, les Indiens inscrits et les Indiens non inscrits, ou une combinaison de ceux-ci.

2. Les bénéficiaires internationaux (dans le cadre du PPI uniquement) qui sont :
   • des bénéficiaires internationaux admissibles, y compris les suivants :
     • les organismes régis par un traité et autres entités juridiques internationales dûment constituées ou enregistrées à l’étranger, y compris les organisations à but lucratif et non lucratif telles que les organisations intergouvernementales, les associations industrielles internationales, les agences, les associations de recherche et les organismes de normalisation.
   • d’autres entités juridiques dûment constituées ou enregistrées à l’étranger, dans le but de démontrer les technologies canadiennes en matière de minéraux critiques appliquées à l’étranger, notamment :
     • les organismes sans but lucratif et à but lucratif comme, mais sans s’y limiter, les entreprises, les associations industrielles, les associations de recherche et les organismes de normalisation;
     • les groupes communautaires;
     • les établissements universitaires.

Emplacement du projet admissible

PRDDMC : Les solutions technologiques peuvent provenir de partout dans le monde, mais elles doivent être testées, mises en application dans le cadre d’un projet pilote et/ou démontrées au Canada.

PPI : Les projets communs de R-D-D peuvent se dérouler au Canada ou à l’étranger en partenariat avec des pays alliés. Les projets de mise en valeur de minéraux critiques doivent être réalisés au Canada; toutefois, l’intégration verticale (c’est-à-dire l’approvisionnement en matières premières, les projets pilotes, le traitement en aval, etcetera) peut se dérouler à l’étranger.

Dépenses admissibles

Les dépenses admissibles pour un projet approuvé doivent être directement liées et nécessaires à la mise en œuvre et à la réalisation du projet et elles peuvent comprendre les éléments suivants :

• Salaires et avantages sociaux des employés figurant sur la liste de paie du bénéficiaire pour le temps consacré au projet par les employés
• Services de passation de marchés, services professionnels, scientifiques et techniques;
• Formation, ateliers et coûts des installations utilisées pour les ateliers, location de salles de conférence, etcetera
• Frais de déplacement, y compris les repas et l’hébergement, en fonction des taux du Conseil national mixte
• Dépenses en immobilisations, comme l’achat, l’installation, la mise à l’essai et la mise en service d’équipement, de matériaux et de produits admissibles, y compris les outils et instruments de tests diagnostiques et les garanties d’équipement des fabricants d’équipement d’origine (notamment les garanties prolongées lorsqu’elles sont jugées appropriées pour atténuer le risque et le manque de capacité)
• Autres dépenses, y compris :
  • Fournitures et matériel de laboratoire et de terrain
  • Entretien de routine de l’équipement de laboratoire et de terrain, en fonction du coût réel pour un bénéficiaire
  • Services d’essai sur le terrain
  • Services de collecte de données, notamment le traitement, l’analyse et la gestion
  • Assurance construction; frais de licence et permis
  • Agrément
  • Services d’impression et de traduction
• Lorsque le bénéficiaire est un organisme autochtone, les autres dépenses peuvent inclure les suivantes :
  • Les coûts associés à une cérémonie autochtone (à l’exclusion des frais d’accueil)
  • Les honoraires des aînés

• Les frais généraux, à condition qu’ils soient directement liés à la mise en œuvre du projet et qu’ils puissent lui être attribués. Ceux-ci peuvent être compris dans le coût total du projet sans toutefois représenter plus de 15 % des dépenses admissibles (en fonction de la contribution totale approuvée du PRDDMC ou du PPI)

  Les frais généraux comprennent :

  • Soutien administratif et de l’entreprise fourni directement au projet par les employés du bénéficiaire, évalué selon les mêmes critères que le temps du personnel professionnel
  • Frais de fonctionnement de bureau directement liés à la mise en œuvre du projet (par example, téléphone, photocopies)

  Un pourcentage prédéterminé de frais généraux peut être fixé, puis appliqué à chaque demande afin d’éviter un fardeau administratif inutile pour les bénéficiaires de financement. Ce pourcentage sera fondé sur la preuve fournie par le bénéficiaire des frais généraux prévus au moment de la négociation d’un accord de contribution.

• TPS/TVP/TVH nette de tout remboursement de taxe auquel le bénéficiaire a droit

Modalités de financement

Le financement sous forme de contribution du PRDDMC et du PPI fournira des contributions non remboursables aux projets admissibles. Le financement sous forme de contribution peut couvrir jusqu’à 100 % des coûts totaux des bénéficiaires dans le cadre du projet. Bien que le PRDDMC/PPI puisse payer jusqu’à 100 % des coûts totaux du projet, dans le cas de projets exécutés par des bénéficiaires à but lucratif, les bénéficiaires sont censés payer de 25 à 50 % des coûts totaux du projet. RNCan déterminera le montant de la contribution en fonction des éléments suivants :

• Le montant minimum requis pour assurer la réussite du projet
• La prise en compte des objectifs du programme
• La disponibilité des ressources du programme

Le financement sous forme de contribution du PRDDMC/PPI tient compte des coûts totaux du projet comme admissibles à compter de l’approbation conditionnelle du projet jusqu’au 31 mars 2028, ou jusqu’à la date de fin du projet, si celle-ci est antérieure. Les coûts liés au projet engagés ou payés par le demandeur avant la date d’approbation conditionnelle de la proposition peuvent ne pas être considérés comme la contribution du demandeur au coût total du projet selon les modalités de l’accord de contribution.

Dispositions relatives au cumul des contributions

Le niveau maximal (limite du cumul) du financement total du gouvernement canadien (c’est-à-dire, fédéral, provincial, territorial et municipal) pour un projet ne dépassera pas 100 % pour tous les bénéficiaires. Pour veiller au respect des dispositions relatives au cumul de contributions, les promoteurs devront divulguer toutes les sources de financement du projet, notamment celles provenant d’autres mesures et incitatifs fédéraux, provinciaux, territoriaux et municipaux (y compris les subventions implicites, les rabais, les prêts à remboursement conditionnel, les crédits d’impôt pour la recherche scientifique et le développement expérimental, etcetera).

Détails de la soumission

Processus de soumission

RNCan s’engage à suivre un processus de sélection des projets uniforme, équitable et transparent, afin de déterminer et de sélectionner les projets qui correspondent le mieux aux objectifs du financement sous forme de contribution du PRDDMC et du PPI et d’affecter les fonds à ces projets.

Le formulaire de DI doit être soumis par l’intermédiaire du portail des demandeurs.

Remarque : la soumission d’une DI ne représente pas un engagement de financement de la part des programmes de financement sous forme de contribution du PRDDMC ou du PPI. Cette DI a pour objectif d’aider RNCan à recenser les projets et à les classer par ordre de priorité en prévision du versement des fonds du programme à l’avenir. Seuls les projets qui correspondent le mieux aux objectifs du programme seront invités à soumettre une proposition complète lorsque des fonds seront fournis.

Le formulaire de DI sera évalué pour le PRDDMC et le PPI. RNCan déterminera le programme de financement approprié. Les projets sélectionnés seront invités à soumettre une proposition de projet complète (PPC) au programme de financement sous forme de contribution du PRDDMC ou du PPI. On leur remettra un Guide du demandeur à ce moment-là. Ce guide fournira les renseignements nécessaires pour préparer la proposition. Chaque proposition sera évaluée en fonction des critères d’évaluation fournis dans le Guide du demandeur du programme. Seuls les projets qui correspondent le mieux aux objectifs du financement sous forme de contribution du PRDDMC ou du PPI seront sélectionnés.

Les propositions soumises feront l’objet d’un examen approfondi en fonction de la valeur technique, de la prise en compte des objectifs du programme, de la faisabilité et des répercussions potentielles. Les projets qui répondent aux critères d’évaluation feront l’objet d’une approbation de financement, sous réserve des ressources accessibles et des priorités stratégiques. Les projets approuvés feront l’objet d’un accord de contribution officiel précisant les conditions et les exigences en matière de rapports.

Évaluation

La DI cherche à obtenir des renseignements sur ces domaines particuliers :

• État de préparation du projet
• Avancées techniques et avantages pour les chaînes de valeur prioritaires
• Prise en compte des objectifs de l’appel
• Objectifs, activités et mesures proposés pour le projet
• Résultats attendus
• Examen financier
• Partenariats et collaboration

Méthodologie

Chaque proposition sera évaluée en fonction de son alignement avec la SCMC et les objectifs du programme respectif. Les projets qui sont à la fois prêts à être mis en œuvre et qui vont grandement de pair avec les priorités stratégiques, y compris la coopération avec les alliés, les besoins en matière de sécurité nationale, l’établissement d’une chaîne d’approvisionnement sûre et les technologies à double usage ou pertinentes pour la défense, peuvent être jugés prioritaires.

Chaque proposition sera évaluée à l’aide des critères d’évaluation ci-dessous afin de déterminer la mesure dans laquelle elle va de pair avec les objectifs globaux.

Critères d’évaluation de la DI

Impact du projet

Atout technologique et innovation

Évaluation de la proposition en fonction du mérite technique du projet : Le projet montre-t-il l’existence d’une nouvelle capacité industrielle ou technologique nette pour le Canada? La réussite de ce projet fera-t-elle progresser la technologie?

Répercussions économiques et sociales

Évaluation des répercussions économiques et sociales, ainsi que des avantages recensés par le demandeur : Les intervenants en retirent-ils un avantage certain? Le projet renforce-t-il le rôle du Canada dans des chaînes d’approvisionnement alliées sûres et résilientes, ou contribue-t-il à des technologies servant à la fois des marchés stratégiques et commerciaux? Y a-t-il des investissements du secteur privé? (Le financement devrait s’ajouter aux capitaux du secteur privé, et non y livrer concurrence.)

Vision du projet

Avancement du projet

Évaluation de la clarté et de la logique du plan visant à faire progresser le projet vers la commercialisation une fois le projet proposé achevé (plus précisément, l’évaluation de la capacité à faire avancer le projet global et à introduire des minéraux critiques dans les chaînes de valeur prioritaires) : Existe-t-il une description raisonnable des possibilités d’adoption et de reproduction au Canada? La stratégie de mise à l’échelle visant à commercialiser le procédé ou la technologie est-elle viable?

Plan du projet et partenaires

Énoncé des travaux	Évaluation du plan de travail détaillé proposé : Les objectifs du projet proposé sont-ils clairement établis? Comment le projet atteindra-t-il ses objectifs et quelles mesures (indicateurs de rendement clés) utilisera-t-on pour évaluer la réussite du projet?
Budget	Évaluation du budget proposé pour le projet : Le financement demandé sous forme de contribution au PRDDMC ou au PPI est-il raisonnable pour le projet proposé? La contribution du demandeur est-elle raisonnable? Le demandeur a-t-il obtenu un financement mixte (ou un financement mixte partiel)?
Équipe de projet	Évaluation des membres de l’équipe de projet désignés : Le gestionnaire principal du projet dispose-t-il de l’expertise nécessaire pour diriger efficacement le projet? L’équipe de base désignée pour le projet dispose-t-elle de l’expertise technique ou d’autres compétences nécessaires pour mener à bien ce projet?
Partenaires et collaborateurs du projet	Évaluation des membres de l’équipe et des partenaires du projet désignés : Les partenaires sont-ils des collaborateurs logiques et raisonnables qui renforceront le projet? Quelle est la situation de chaque partenariat : confirmé, en cours de négociation ou potentiel? Pourquoi ce partenariat est-il important pour la réussite du projet? Qu’offre le partenaire mondial dans le cadre du projet? (PPI seulement) Le partenaire international promeut-il des normes ESG et ses pratiques vont-elles de pair avec les valeurs canadiennes? (PPI seulement)

Qualité de la DI

Le processus d’évaluation de la DI est concurrentiel. Seuls les projets de la plus haute qualité seront invités à présenter une proposition de projet complète. À cet égard, on entend par « qualité » les mérites de la DI en ce qui concerne les répercussions positives potentielles selon les critères d’évaluation; la manière dont la DI répond de manière précise et exhaustive à ces critères; et la manière dont le projet va de pair avec les secteurs d’intervention prioritaires désignés.

Il incombe à chaque demandeur de communiquer les mérites du projet proposé au moyen des réponses fournies dans le formulaire de DI.

Formulaire – Proposition d’expression d’intérêt

Tous les formulaires de DI doivent être soumis par l’intermédiaire du portail des demandeurs.

Renseignements sur le demandeur

Au sujet de l’organisation

• Nom légal
• Adresse du siège social
• Type d’organisation (privée ou cotée en bourse)
• Société mère (nom et pays)
• Province/territoire de constitution en société ou d’enregistrement
• Date de la constitution en société
• Langue privilégiée pour la communication par écrit
• Nombre d’employés dans l’organisation au moment de la demande
• Nombre d’emplois que le projet devrait créer
• Description de l’organisation (200 mots maximum) :
  • Fournir une description de ce que fait le demandeur (par exemple, industrie, produits, offre de service)
  • Indiquez si le demandeur est une filiale en propriété exclusive et fournissez des renseignements sur la société mère (par exemple, nom, industrie, lieu)
  • Si le demandeur n’est pas une filiale en propriété exclusive, il faut indiquer qui sont les actionnaires majoritaires (ajoutez un tableau de la structure du capital en pièce jointe, s’il y a lieu)

Personnes-ressources clés

• Personne-ressource principale
• Autre personne-ressource
• Personne-ressource financière

Renseignements initiaux sur le projet

• Titre du projet (huit mots maximum)
• Emplacement du projet
• Types de minéraux critiques
• Chaîne de valeur clé
• Date de début
• Date de fin

Renseignements financiers

• Total du financement demandé à RNCan
• Financement en espèces du demandeur
• Autres sources de financement
• Coût total du projet

Résumé du projet

Objectif du projet (150 mots maximum)

• Présentez l’objectif du projet, y compris les minéraux critiques ciblés, les avancées techniques, les avantages attendus pour les chaînes de valeur prioritaires et en quoi il s’aligne avec les objectifs de l’appel de propositions. (environ 150 mots – maximum 1 200 caractères)

Description du projet (700 mots maximum)

• Décrivez comment les objectifs proposés seront atteints et les mesures utilisées pour évaluer la réussite du projet.
• Précisez clairement les informations relatives au projet proposé, comme la source et la quantité de matières premières, l’échelle (capacité) et la durée du projet pilote, les phases de travail proposées et les principales tâches à accomplir. (environ 700 mots – maximum 5 150 caractères)

État du projet (500 mots maximum)

• Décrivez l’état d’avancement du projet, y compris les échéanciers applicables.
• Le projet est-il prêt à démarrer au moment de la demande?
• Si le projet n’avance pas au cours des 6 prochains mois, quel en sera l’impact?

Niveau de maturité technologique (NMT)

NMT actuel (1 000 mots maximum)

• Démontrez et justifiez clairement le NMT actuel du projet en fournissant les renseignements nécessaires pour évaluer le niveau de maturité de la technologie, y compris les travaux d’essai antérieurs (comme le banc d’essai, l’optimisation, les projets pilotes). Fournissez une brève description du procédé ou de la technologie, y compris les opérations unitaires et le produit cible. Renvoyez à d’autres sources ou à des travaux de tiers qui démontrent les résultats et soutiennent le NMT allégué.

NMT visé (100 mots maximum)

• Justifiez de manière précise et détaillée le NMT visé.

Résultats attendus (500 mots maximum)

• Décrivez les résultats attendus à l’issue du projet, y compris les bénéficiaires cibles et potentiels.
• Présentez les possibilités d’adoption et de reproduction futures au Canada, y compris les avantages environnementaux, sociétaux et économiques que ce projet peut procurer aux intervenants.
• Décrivez la stratégie de mise à l’échelle pour commercialiser le procédé ou la technologie, en démontrant l’importance de ce projet dans le cadre de cette stratégie.

Justification financière (150 mots maximum)

• Décrivez pourquoi le financement de RNCan est nécessaire et comment le financement permettrait la réussite du projet.
• Décrivez les répercussions sur le projet si RNCan ne pouvait financer qu’une partie du montant demandé.
• Décrivez le soutien de la haute direction de l’organisation qui présente la demande.

Équipe de projet principale (200 mots maximum)

• Dressez la liste des principaux membres de l’équipe de projet participant au projet. Décrivez l’expérience, la formation, le parcours professionnel et le rôle du gestionnaire de projet (1) et des principaux membres de l’équipe (jusqu’à 5).

Collaborateurs et partenaires clés (200 mots maximum)

• Dressez la liste de tous les partenariats, collaborations et parties prenantes clés qui contribuent au projet.
• Décrivez l’importance, l’expérience, les compétences et les capacités des collaborateurs et partenaires clés, y compris les contributeurs financiers, qui feront partie du projet.
• Indiquez la nature du partenariat en précisant le type et le statut.
• Il convient de noter que les partenariats liés à l’achat et à l’élaboration de produits en aval ne sont pas admissibles. Cependant, il faut les ajouter pour soutenir la demande dans le cadre du projet.

Annexe A – Niveau de maturité technologique (NMT)

Le NMT est une mesure qui sert à évaluer la maturité de technologies évolutives (appareils, matériaux, composants, logiciels, procédés, etcetera) en cours de développement du projet et, parfois, au début de son exécution. En règle générale, lorsqu’une nouvelle technologie est inventée ou conceptualisée, elle n’est pas prête à être utilisée immédiatement. Les nouvelles technologies doivent passer par l’expérimentation, le peaufinage et des tests de plus en plus réalistes. Une fois la technologie suffisamment éprouvée, elle peut être intégrée à un système ou sous-système.

Le premier niveau (NMT 1) indique que des renseignements déjà acquis en recherche scientifique fondamentale en sont à la première étape du passage d’une idée à l’application pratique d’une leçon apprise. Par exemple, après avoir découvert qu’on peut produire de l’électricité en combinant de l’hydrogène et de l’oxygène, on peut suggérer de construire une machine à cette fin précise.

Une technologie qui atteint le NMT 9 est entièrement intégrée à un système de plus grande envergure. On a prouvé qu’elle fonctionne sans heurt et qu’elle est opérationnelle. Par exemple, les piles à combustible qui combinent de l’hydrogène et de l’oxygène pour produire l’électricité des navettes spatiales de la NASA sont une technologie de NMT 9.

Description des NMT

Niveau 1 : Observation et consignation des principes de base du concept

La recherche scientifique commence à donner lieu à la recherche appliquée et au développement. Les activités pourraient inclure des études sur les propriétés de base d'une technologie.

Niveau 2 : Concept technologique ou application déterminé

Début des inventions. Une fois les principes de base observés, il s'agit d'inventer les applications pratiques. Les activités sont limitées à des études analytiques.

Niveau 3 : Fonction critique et analytique expérimentale ou validation de principe

La recherche et développement active démarre. L'étape doit comprendre des études analytiques ou des études en laboratoire. Les activités pourraient inclure des composants qui ne sont pas encore intégrés ou représentatifs.

Niveau 4 : Validation des éléments ou des conditions d'essai en laboratoire

Les composants technologiques de base sont intégrés pour valider le bon fonctionnement commun. Les activités incluent l'intégration en laboratoire de matériel « spécial ».

Niveau 5 : Validation des éléments ou des conditions d'essai en environnement simulé

Les composants technologiques de base sont intégrés, aux fins d'essais dans un environnement simulé. Les activités incluent l'intégration de composants en laboratoire.

Niveau 6 : Démonstration d'un modèle ou d'un prototype du système ou du sous-système dans un environnement simulé

Le modèle ou le prototype représente une configuration quasi souhaitée. Les activités incluent l'essai dans un environnement opérationnel ou un laboratoire simulé.

Niveau 7 : Prototype prêt pour la démonstration dans un environnement opérationnel approprié

Le prototype a atteint l'état opérationnel prévu et est prêt pour la démonstration dans un environnement opérationnel. Les activités incluent l'essai du prototype sur le terrain.

Niveau 8 : Technologie actuelle mise au point et qualifiée par des essais et des démonstrations

Il est prouvé que la technologie fonctionne dans sa forme finale et dans les conditions prévues. Les activités incluent des essais de mise au point et des évaluations afin d'établir si la technologie répond aux exigences opérationnelles.

Niveau 9 : Validation de la technologie réelle par le déploiement réussi dans un contexte opérationnel

Application concrète de la technologie dans sa forme finale et dans des conditions réelles, comme celles s'appliquant au cours des essais et de l'évaluation opérationnels. Les activités incluent l'utilisation de l'innovation dans des conditions de conduite opérationnelle.