Infographie- Charte Canadienne des droits des victimes Faire d'une promesse une réalité

• Souvent, les victimes reçoivent de l'information seulement si elles la demandent
• Les victimes ne savent pas toujours à qui s’adresser, où aller, quand poser leurs questions ni quoi demander, et doivent répéter à chaque étape du SJP
• Même lorsqu’elles posent des questions, les autorités fournissent des renseignements incomplets

 Modifier la CCDV pour garantir que :

• transmettre automatiquement des mises à jour dès le signalement d’un crime jusqu’après la sentence
• communiquer l’information en langage clair et dans des formats accessibles
• partager les détails sur la mise en liberté, la justice réparatrice et la planification de la sécurité
• établir des normes nationales pour assurer l’uniformité au Canada
• coordonner les actions entre les organismes de justice et d’immigration

• De nombreuses victimes ignorent quelles protections existent et comment y accéder
• Peu savent qu’elles peuvent consulter et corriger leurs renseignements personnels
• Les autorités offrent rarement une protection proactive
• Les réponses tiennent rarement compte du sexe, de la race, de l’handicap ou du statut d’immigrant

 Modifier la CCDV pour s'assurer que :

• englober la sécurité physique et psychologique
• permettre aux victimes de consulter et corriger leurs renseignements personnels
• communiquer clairement les mesures de protection et l’accès à celles-ci
• offrir automatiquement des aides au témoignage

• Les victimes sont souvent informées après les décisions
• Leur participation à la détermination de la peine est souvent limitée
• L’absence de qualité pour agir empêche toute contestation
• Des obstacles liés à l’identité excluent de nombreuses personnes

• limiter le caviardage au strict nécessaire
• expliquer clairement tout changement à l’avance
• mettre en place un programme national de défense des droits des victimes

• Aucun mécanisme efficace d’exécution des paiements
• Des obstacles accrus pour les victimes issues de groupes marginalisés

• Les survivant.e.s doivent souvent recontacter la personne responsable du préjudice
• La confiance envers le système de justice s’effrite
• Les lacunes d’exécution perpétuent les inégalités

• financer des projets pilotes pour améliorer l’exécution
• recueillir des données précises sur les ordonnances
• accorder aux victimes le droit à l’aide au dédommagement, de l’ordonnance au paiement

• Les droits sont principalement symboliques et non exécutoires
• Aucune qualité pour agir ni droit d’appel
• Aucun organisme indépendant doté de pouvoirs réels
• Large pouvoir discrétionnaire entraînant des inégalités

• Sans application, les droits sont ignorés
• L’équité exige une protection juridique égale
• La responsabilisation favorise la confiance dans la justice et la guérison

 Modifier la CCDV pour :

• rendre les droits juridiquement exécutoires
• permettre aux victimes de contester les décisions
• obliger le gouvernement à vérifier la conformité des lois
• donner à l’ombudsman un véritable pouvoir d’enquête