Infographie: Quels sont mes droits
Version texte de l'infographie "Quels sont mes droits"
Si vous avez été victime d’un acte criminel, VOUS AVEZ DES DROITS!
Les questions à poser sur vos droits lorsque vous naviguez le système de justice pénale
En vertu de la Charte canadienne des droits des victimes, les victimes ont des droits si elles le demandent.* Elles ont :
- Droit à l'information
- Droit à la protection
- Droit de participation
- Droit de demander un dédommagement
Si quelqu’un ne respecte pas vos droits, vous pouvez déposer une plainte.
1. Signalement – Quoi demander à l'enquêteur
- Quels sont les services à ma disposition?
- Que se passera-t-il ensuite? Quel est le processus d’enquête?
- Comment puis-je rester informé.e des progrès de l’enquête?
- Que pouvez-vous faire pour assurer ma sécurité?
- Suis-je admissible à recevoir une aide financière?
- Quand et comment puis-je communiquer avec le procureur de la Couronne?
2. Accusations et arrestation – Quoi demander au procureur de la Couronne
- Quel est le processus pour porter des accusations? Comment puis-je rester informé des progrès et des décisions?
- Comment puis-je demander un dédommagement?
- Si la personne qui m’a fait du mal est libérée, qui m’en informera et comment pouvez-vous assurer ma sécurité?
- Si la personne qui m’a fait du mal est mise en liberté sous caution, à qui et comment est-ce que je peux faire part de mes inquiétudes?
- Quelle sera la prochaine date d’audience et que se passera-t-il à ce moment-là?
- Quelles sont les possibilités de justice réparatrice?
3. Procédure judiciaire – Quoi demander au procureur de la Couronne
- Pouvez-vous me tenir informé.e des dates d'audience et des procédures, des décisions du procureur de la Couronne et des éléments de preuve qui seront présentés?
- Puis-je avoir des aides au témoignage pour m'aider à témoigner et assurer ma sécurité?
- Comment puis-je demander une interdiction de publication pour protéger mon identité ou en faire retirer une?
- Comment est-ce que je peux demander et percevoir un dédommagement?
4. Verdict et détermination de la peine – Quoi demander au procureur de la Couronne
- Pouvez-vous m’informer du verdict (coupable ou non coupable), de la peine et des conditions imposées?
- Est-ce que des ordonnances de protection ont été mises en place?
- Quand et comment dois-je soumettre ma déclaration de la victime?
- Comment puis-je m'inscrire pour recevoir des informations pendant l'incarcération de la personne qui m'a fait du mal?
- Si l' accusé est déclaré non criminellement responsable, comment puis-je m'inscrire et assister aux audiences de la commission d'examen?
En cas d'appel :
- Pouvez-vous me tenir informé.e des progrès et de la décision finale?
- Si la personne qui m’a fait du mal est libérée pendant les procédures d'appel, que pouvez-vous faire pour assurer ma sécurité?
5. Après la détermination de la peine - Inscrivez-vous au portail des victimes pour obtenir de l'information sur :
- l'administration de la peine du délinquant
- comment soumettre une déclaration de la victime avant une audience
- les dates des audiences de libération conditionnelle, les décisions et transferts entre établissements
- la date de mise en liberté du délinquant, les conditions de sa libération conditionnelle et les conditions de sa surveillance.
- comment faire part de vos préoccupations en matière de sécurité