Déclaration sur la décision de la Cour suprême du Canada Suramende compensatoire

Nous respectons la décision de la Cour suprême du Canada; cependant, les suramendes compensatoires fournissent un financement essentiel aux services provinciaux et territoriaux d’aide aux victimes. Le gouvernement du Canada devra examiner la façon de remédier à certaines de ces lacunes importantes en matière de financement, étant donné que les suramendes obligatoires n’existent plus. Les services d’aide aux victimes doivent être suffisamment financés par des flux de ressources prévisibles. J’ai bon espoir que le projet de loi C 75 traitera de la responsabilisation des contrevenants tout en prévoyant l’exercice du pouvoir discrétionnaire des juges, afin d’éviter un préjudice indu aux contrevenants.