L'autorisation législative du programme
La Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada autorise Bibliothèque et Archives Canada (BAC) à recueillir des ressources Web d’intérêt pour le Canada.
Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada (L.C. 2004, c. 11)
MISSION ET POUVOIRS
Pouvoirs du bibliothécaire et archiviste« 8 (2) Pour l’application de l’alinéa (1)a), l’administrateur général peut, à des fins de préservation, constituer des échantillons représentatifs, selon les modalités de temps ou autres qu’il détermine, des éléments d’information présentant un intérêt pour le Canada et accessibles au public sans restriction dans Internet ou par tout autre média similaire. »
BAC recueille diverses ressources Web des organisations fédérales. Or, cela ne dispense pas ces organisations de gérer leurs ressources Web selon leurs politiques internes de gestion de l’information et de tenue de documents. De même, quand BAC collecte des ressources Web, cela n’équivaut pas à transfert ou une collecte de documents d’archives numériques officiels.