Modifier un remboursement OSP

Ce service vous permet de faire modifier en ligne une demande de remboursement pour les organismes de services publics qui a fait l'objet d'une cotisation. Il est offert aux organismes de services publics inscrits et non inscrits. Pour faire modifier un autre type de demande de remboursement, vous devez écrire au Centre fiscal de l’Atlantique.

Demandes modifiables

Les demandes de remboursement pour les organismes de services publics qui peuvent être modifiées en ligne sont énumérées dans le menu déroulant du premier formulaire Web. Vous ne pourrez pas les modifier en ligne si l'une des conditions suivantes s'applique :

• L'Agence du revenu du Canada n'a pas encore traité la demande de remboursement originale pour la période en question.
• La demande de remboursement originale a été reçue il y a plus de quatre ans.

Si vous êtes une institution financière désignée particulière qui déclare la TPS/TVH et la TVQ, ce service vous permet de modifier les renseignements concernant votre demande de remboursement de TPS/TVH. Pour faire modifier des renseignements concernant la demande de remboursement de TVQ, vous devez écrire au Centre fiscal de l’Atlantique.