Modalités d’utilisation
Si vous êtes une entreprise inscrite à la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) ordinaire au Canada qui achète des biens ou des services auprès d'une entreprise inscrite dans le registre de la TPS/TVH simplifiée, vous devez fournir à cette autre entreprise une preuve que vous êtes inscrit à la TPS/TVH afin de ne pas avoir à payer la taxe. Autrement, vous devrez payer la taxe et vous ne pourrez pas demander des crédits de taxe sur les intrants ou demander un remboursement de la TPS/TVH que vous avez payée sur ces achats.
Les renseignements contenus dans le Registre de la TPS/TVH sont aussi à jour que les dossiers de l'Agence du revenu du Canada (ARC).
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L'ARC n'est aucunement responsable des pertes ou dommages subis par suite de l'utilisation du Registre de la TPS/TVH, comme, par exemple :
- les pertes ou dommages résultant de l'entretien du système, d'un retard de fonctionnement, d'une période d'indisponibilité ou du mauvais fonctionnement du Registre de la TPS/TVH, ou de toute autre circonstance échappant au contrôle de l'ARC
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Veuillez utiliser le Registre de la TPS/TVH dans le seul but de valider le numéro de TPS/TVH d'une entreprise. Toute reproduction commerciale des résultats du Registre est strictement interdite.
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