Partie XIX, Déclaration de renseignements – Échange international de renseignements sur les comptes financiers

2028V1 - mise à jour 2026-07-21

<Return>

<PartXIX>

<PartXIXSlip>

<DocumentSpecification>

<DocumentTypeCode></DocumentTypeCode>
Code de type de document
- Obligatoire, 1 lettre
- Indiquez le type de données envoyées :
- O = Original
- M = Modifié / A = Amendment
- C = Annulé (« Cancel »)
- F = Rectifié (« Fix »)
Remarque :
1 - Une déclaration originale ne peut pas contenir un feuillet annulé, modifié ou rectifié. Il peut contenir un feuillet d’IF « renvoyé » (« Resend » en anglais).
2 - Une déclaration modifiée ne peut pas contenir un feuillet original ou rectifié.
3 - Une déclaration modifiée peut contenir des feuillets modifiés ou des feuillets annulés; y compris une combinaison des deux.
4 - Une déclaration rectifié (Fix) ne peut contenir que des feuillets rectifiés accompagnés d’un feuillet d’IF de type « renvoyé » (Resend), et ne peut être utilisée qu’à la suite de feuillets annulés en raison d’une modification des trois éléments suivants :
• le nombre de codes de pays de résidence pour un particulier, une organisation ou une ou plusieurs personnes détenant le contrôle;
• les valeurs des codes de pays de résidence pour un particulier, une organisation ou une ou plusieurs personnes détenant le contrôle;
• l’ajout ou le retrait d’une personne détenant le contrôle déclarée sur le feuillet.
5 – Le feuillet d’IF contenu dans une déclaration modifiée doit être de type « renvoyé » (Resend), sauf si le feuillet d’IF est lui-même modifié en plus des feuillets modifiés et/ou annulés.
Remarque : Si le feuillet original ne contient pas de personne détenant le contrôle, un feuillet rectifié ne sera pas valide. Si vous souhaitez en ajouter une, un feuillet annulé suivi d’un nouveau feuillet original sont requis.

<CancelReasonCode></ CancelReasonCode > 
Code de raison de l’annulé
- Obligatoire si le DocumentTypeCode du feuillet = C (Annulé), 1 chiffre
- Indiquez la raison pour laquelle un feuillet est annulé. Les raisons possibles sont les suivantes :
1 – Compte non déclarable
2 – Le feuillet sera remplacé par un nouveau feuillet original
3 – Annulation requise pour que le feuillet soit produit de nouveau avec un feuillet de correction
4 – Annulé selon les instructions de l’ARC

<DocumentReferenceIdentifier></DocumentReferenceIdentifier>
Identificateur de référence de document
- Obligatoire, 34 caractères, doivent être en majuscule
- Inscrivez l’identificateur de référence de document du feuillet créé.
Remarque : Un nouvel identificateur de référence de document doit être attribué à chaque nouveau feuillet (original, modifié, annulé ou rectifié). Chaque feuillet doit avoir son propre identificateur de référence de document, donc un identificateur de référence de document ne peut jamais être répété.
Format à utiliser : CA-AA-NERZ-SL-#SEQ
Exemple : CA-18-123456789RZ0001-SL-123456789
CA = Canada
AA = Année d’imposition
NERZ = Numéro de compte de programme RZ de l’institution financière déclarante, utilisé dans le sommaire (15 alphanumériques)
SL = indique que cet identificateur de référence de document est pour un feuillet
#SEQ = numéro de séquence de 9 chiffres créé par le déclarant

<CorrectedDocumentReferenceIdentifier></CorrectedDocumentReferenceIdentifier>
Identificateur de référence de document corrigé
- 34 caractères, doivent être en majuscule (même format que l’identificateur de référence de document)
- Inscrivez l’identificateur de référence de document du feuillet déjà produit que vous modifiez, annulez ou rectifiez, s’il y a lieu.
Remarque : Cet identificateur doit toujours référer au plus récent feuillet (Identificateur de référence de document) transmis avec succès à l’ARC. Il sera utilisé pour identifier le feuillet qui devrait être remplacé.
Format à utiliser : CA-AA-NERZ-SL-#SEQ
Exemple : CA-18-123456789RZ0001-SL-123456789
CA = Canada
AA = Année d’imposition
NERZ = Numéro de compte de programme RZ de l’institution financière déclarante, utilisé dans le sommaire (15 alphanumériques)
SL = indique que cet identificateur de référence de document est pour un feuillet
#SEQ = numéro de séquence de 9 chiffres créé par le déclarant

</DocumentSpecification>

<ClientAccountNumber>
Numéro de compte du client

<AccountNumber></AccountNumber>
Numéro de compte
- Obligatoire, jusqu’à 200 caractères
- Inscrivez le numéro de compte utilisé par l’institution financière pour identifier le compte. Si l’institution financière ne possède pas de numéro de compte, inscrivez un identifiant unique fonctionnellement équivalent utilisé par l’institution financière pour identifier le compte.
- S’il n’y a aucun système de numérotation des comptes, inscrivez « NANUM » pour aucun numéro de compte (no account number).
- Par exemple, le numéro de compte peut être :
i) le numéro d’un compte de dépositaire ou d’un compte de dépôt;
ii) le code (ISIN ou autre) lié à des titres de participation ou de créance (si ce n’est pas tenu dans un compte de dépositaire); ou
iii) le code d’identification d’un contrat d’assurance à forte valeur de rachat ou d’un contrat de rente.

<AccountNumberType></AccountNumberType>
Type de numéro de compte
- 7 alphanumériques, doivent être en majuscule
- Inscrivez le type de numéro de compte. Les valeurs possibles sont les suivantes:
• OECD602 - OBAN - Autre numéro de compte bancaire
• OECD603 - ISIN - Numéro international d’identification des titres (se conforme à un format connu)
• OECD604 - OSIN - Autre numéro d’information de titres
• OECD605 - Autre - Tout autre type de numéro de compte (p. ex., contrat d’assurance)
• OECD606 – Produit de monnaie électronique précisé
Remarque :
1. Les banques, les coopératives de crédit canadiennes et les caisses populaires doivent utiliser le code OECD602 pour l’OBAN.
2. Les comptes de dépôt (type de compte CRS1101) doivent utiliser le code OECD602 pour l’OBAN ou le code OECD606 pour un produit de monnaie électronique déterminé, selon le cas.
3. Lorsque le type de numéro de compte OECD606 (produit de monnaie électronique déterminé) est utilisé, le code de type de compte CRS1101 (compte de dépôt) doit être utilisé.
4. Les contrats d’assurance avec valeur de rachat ou les contrats de rente (type de compte CRS1103) doivent utiliser le code OECD605 – Autre : tout autre type de numéro de compte (p. ex. un contrat d’assurance), selon le cas.
5. Les titres de créance ou de participation détenus dans une entité d’investissement (type de compte CRS1104) doivent utiliser le code OECD603 pour un ISIN, le code OECD604 pour un OSIN ou le code OECD605 – Autre : tout autre type de numéro de compte (p. ex. un contrat d’assurance), selon le cas.

<UndocumentedAccount></UndocumentedAccount>
Compte non documenté
- Obligatoire, 1 lettre, doit être en majuscule. Applicable uniquement aux comptes de particuliers préexistants.
- Indiquez si le compte est non documenté.
- Inscrivez « O » ou « Y » (Yes), pour un compte non documenté.
- Sinon, inscrivez « N ».
Remarque :
1. Si vous inscrivez « Y » pour indiquer que le compte est non documenté et que vous ne connaissez pas le pays de résidence du titulaire d’un compte préexistant détenu par une personne physique, inscrivez « CA » (Canada) comme valeur par défaut dans la balise du code du pays de résidence du titulaire du compte.
2. Pour qu’un compte soit déclaré comme non documenté, le code de procédure de diligence raisonnable (DD Procedure Code) doit être CRS1202 pour un compte préexistant, et le code du type de titulaire du compte (Account Holder Type Code) doit être 1 (particulier).
3. Si vous inscrivez « Y » pour indiquer que le compte est non documenté, vous devez également inclure le champ du code du type de compte non documenté (Undocumented Account Type Code) et le remplir avec la valeur appropriée, soit 1 ou 2, selon le cas.

<UndocumentedAccountTypeCode></UndocumentedAccountTypeCode> 
Code de type de compte non documenté
- Obligatoire lorsque UndocumentedAccount = O ou Y, 1 chiffre
- Décrivez le type de compte non documenté déclaré :
1 – Instruction de garde du courrier et aucun autre indice
2 – Adresse « aux soins de » dans une juridiction déclarable et aucun autre indice
Remarque : Ce champ est Obligatoire si vous avez saisi « Y » pour indiquer que le compte n’est pas documenté.

<ClosedAccount></ClosedAccount>
Compte fermé
- Obligatoire, 1 lettre, doit être en majuscule
- Indiquez si le compte a été fermé durant l’année.
- Inscrivez « O » ou « Y » (Yes), pour un compte fermé.
- Sinon, inscrivez « N ».
Remarque : Quand « O » ou « Y » est inscrit, le montant du solde du compte doit être égal à zéro.

<DormantAccount></DormantAccount>
Compte inactif
-Obligatoire, 1 lettre, doit être en majuscule
- Indiquez si le compte est inactif.
-  Inscrivez « O » ou « Y » (Yes), pour un compte inactif.
- Sinon, inscrivez « N ».

</ClientAccountNumber>

<AccountHolder>
Titulaire de compte
Remarque : Selon la valeur inscrite pour le code de type de titulaire de compte (1 ou 3), remplissez les renseignements et les balises ci-dessous soit pour un particulier ou une entité / organisation, mais PAS pour les deux.

<AccountHolderTypeCode></AccountHolderTypeCode>
Code de type de titulaire de compte
- Obligatoire, 1 chiffre
- 1 Si le titulaire de compte est un particulier.
- 3 Si le titulaire de compte n’est pas une personne physique, par ex., entité, organisation, société, association, institution, etc.

<EquityInterestTypeCode></EquityInterestTypeCode> 
Code du type de participation au capital
- 6 caractères alphanumériques, doivent être en majuscules
- Cet élément est répétable.
- Valeurs permises :
• CRS401 = Titulaire d’une participation au capital (TPC) d’un arrangement juridique – fiducie – constituant
• CRS402 = TPC d’un arrangement juridique – fiducie – fiduciaire
• CRS403 = TPC d’un arrangement juridique – fiducie – protecteur
• CRS404 = TPC d’un arrangement juridique – fiducie – bénéficiaire
• CRS405 = TPC d’un arrangement juridique – fiducie – autre
• CRS406 = TPC d’un arrangement juridique – autre – équivalent du constituant
• CRS407 = TPC d’un arrangement juridique – autre – équivalent du fiduciaire
• CRS408 = TPC d’un arrangement juridique – autre – équivalent du protecteur
• CRS409 = TPC d’un arrangement juridique – autre – équivalent du bénéficiaire
• CRS410 = TPC d’un arrangement juridique – autre – autre équivalent
Remarque :
1. Dans le cas d’une participation détenue dans une entité d’investissement qui est une construction juridique, cet élément de données permet d’identifier le ou les rôles en vertu desquels une personne à déclarer détient une participation.
2. Pour chaque compte déclarable tenu par une institution financière déclarante au 1er janvier 2027 et pour les périodes de déclaration se terminant avant 2029, l’institution financière déclarante doit uniquement déclarer le rôle en vertu duquel chaque personne à déclarer détient une participation relativement à une entité d’investissement qui est une construction juridique, si cette information est disponible dans les données pouvant faire l’objet d’une recherche électronique conservées par l’institution financière déclarante.
3. Si le type de participation est fourni, le type de compte doit être « CRS1104 – Créance ou participation dans une entité d’investissement ».

<SelfCert></SelfCert> 
Auto certification
- Obligatoire, 6 caractères alphanumériques, doivent être en majuscules
- Cet élément de données permet d’indiquer si le titulaire du compte a fourni une auto certification valide :
• CRS901 = vrai
• CRS902 = faux
• CRS900 = non déclaré (cette valeur est offerte à titre de mesure transitoire afin de faciliter l’interopérabilité avec la version précédente du schéma, notamment pour les corrections)
Remarque : CRS900 ne doit être utilisé que lors de la production d’une modification ou de l’annulation d’un enregistrement produit pour l’année d’imposition 2026 ou une année antérieure. Il ne peut pas être utilisé lors de la production de nouveaux enregistrements, ni lors de la modification ou de l’annulation d’enregistrements produits pour l’année d’imposition 2027 ou les années suivantes.

<Individual>
Particulier

<ResidenceAndTINInformation>
Renseignements sur la résidence et le NIF
Remarque : Les renseignements inscrits dans la balise <ResidenceAndTINInformation> (Renseignements sur la résidence et le NIF- numéro d’identification fiscal) peuvent être répétés jusqu’à 5 fois s’il y a plus qu’un code de pays de résidence qui doit être déclarés.

<ResidenceCountryCode></ResidenceCountryCode>
Code de pays de résidence
- Obligatoire, 2 lettres, doivent être en majuscule
- Inscrivez le code de pays à 2 lettres de la norme ISO 3166-1 pour indiquer la juridiction fiscale du particulier
- Chaque entrée doit correspondre au Code de pays émetteur du (NIF) étranger, si applicable.
Remarque : Si vous n’avez pas le pays de résidence et avez entré « O » dans la balise Compte non documenté, inscrivez la valeur par défaut « CA » pour Canada dans le Code de pays de résidence.

<IndividualTINInformation>
Renseignements sur le NIF du particulier
Remarque : Renseignements dans la balise <IndividualTINInformation>, remplissez soit la balise <IndividualTIN> (NIF du particulier) qui comprend les balises <TIN> (NIF) et <TINIssueCountryCode> (Code de pays émetteur du NIF) ou la balise <NoTINReasonCode> (Code de raison Pas de NIF) mais PAS les deux.

<IndividualTIN>
NIF du particulier

<TIN></TIN>
Numéro d’Identification Fiscal (NIF)
- Obligatoire, jusqu’à 200 chiffres
- Inscrivez le numéro d’identification fiscal étranger utilisé dans la juridiction fiscale recevante du particulier titulaire de compte
- Si le NIF n’est pas fourni, une valeur dans la balise <NoTINReasonCode> (Code de raison Pas de NIF) doit être entrée.
Remarque : Vous devez utiliser cette zone uniquement pour inscrire le numéro d’identification fiscal étranger. N’y inscrivez pas le numéro d’identification fiscal canadien, soit le numéro d’assurance sociale (NAS) ou le numéro d’identification-impôt.

<TINIssueCountryCode></TINIssueCountryCode>
Code de pays émetteur du NIF
- 2 lettres, doivent être en majuscule
- Inscrivez le code de pays à 2 lettres de la norme ISO 3166-1 pour indiquer le pays émetteur du numéro d’identification fiscal du particulier.
- Une valeur dans cette balise doit être fournie pour chaque NIF d’un particulier entré dans la balise précédente. Cependant, si le Code de pays émetteur du numéro d’identification fiscal est non disponible, vous pouvez omettre cette balise.

</IndividualTIN>
Ou

<NoTINReasonCode></NoTINReasonCode>
Code de raison pour l’absence de NIF
- Obligatoire, 1 chiffre
- Inscrivez la raison pour laquelle le NIF n’est pas fourni. Les raisons possible sont:
1 - Le titulaire du compte demandera un NIF ou en a déjà demandé un mais ne l’a pas encore reçu.
Le titulaire du compte doit fournir le NIF dès qu’il est disponible, et l’institution financière doit continuer de déployer des efforts raisonnables pour obtenir le NIF jusqu’à ce qu’il soit fourni par le titulaire du compte.
2 - La juridiction de résidence pour l’impôt n’émet pas de NIF à ses résidents.
3 - Autres raisons.
Une explication doit être obtenue et consignée sur l’auto certification ou dans le dossier du client. Le titulaire du compte doit fournir le NIF dès qu’il est disponible, le cas échéant. L’institution financière doit continuer à déployer des efforts raisonnables pour obtenir le NIF du titulaire d’un compte déclarable jusqu’à ce qu’il soit fourni par le titulaire du compte, le cas échéant. Ces efforts doivent être déployés au moins une fois par année jusqu’à l’obtention du NIF.

</IndividualTINInformation>

</ResidenceAndTINInformation>

<IndividualIdentificationNumber></IndividualIdentificationNumber>
Numéro d’identification du particulier
- 9 chiffres
- Inscrivez le numéro d’identification fiscal canadien : le numéro d’assurance sociale (NAS) ou le numéro d'identification-impôt (NII) du titulaire de compte, si applicable.

<AccountHolderName>
Nom du titulaire de compte
Remarque : Le nom du titulaire de compte (AccountHolderName) peut être répété jusqu’à cinq fois si plus d’un nom doit être déclaré.

<IndividualNameType></IndividualNameType>
Type de nom du particulier
- 7 alphanumériques, doivent être en majuscule
- Inscrivez un qualificatif indiquant le type de nom pour un nom particulier. Les valeurs possibles sont les suivantes :
• OECD202 = pour individu
• OECD203 = pour pseudonyme
• OECD204 = pour surnom
• OECD205 = pour « aussi connu sous le nom »
• OECD207 = pour nom légal
• OECD208 = pour nom à la naissance

<FirstName></FirstName>
Prénom
- Obligatoire, jusqu’à 200 caractères
- Inscrivez le prénom de la personne. Si l’IF n’a aucun renseignement quant au prénom du titulaire de compte, inscrivez « NFN » pour « No First Name » (pas de prénom).
- caractères acceptés

<MiddleName></MiddleName>
Second prénom
- Jusqu’à 200 caractères
- Inscrivez le second prénom de la personne.
- caractères acceptés

<LastName></LastName>
Nom de famille
- Obligatoire, jusqu’à 200 caractères
- Inscrivez le nom de famille de la personne.
- caractères acceptés

</AccountHolderName>

<AccountHolderBirthInformation>
Renseignements sur la date de naissance du titulaire de compte
- Inscrivez l’année, le mois et le jour de naissance.
Remarque : Pour les comptes préexistants, vous devez inclure la date de naissance si l’information est disponible dans vos dossiers. Si l’information n’est toujours pas disponible dans vos dossiers après avoir suivi le document d'orientation, omettez les balises.

<Year></Year>
Année
- Obligatoire, 4 chiffres
- Inscrivez l’année de naissance sous ce format AAAA.

<Month></Month>
Mois
- Obligatoire, 2 chiffres
- Inscrivez le mois de naissance sous ce format MM.

<Day></Day>
Jour
- Obligatoire, 2 chiffres
- Inscrivez le jour de naissance sous ce format JJ.

</AccountHolderBirthInformation>

</Individual>

<Organization>
Organisation

<ResidenceAndTINInformation>
Renseignements sur la résidence et le NIF
Remarque : Les renseignements inscrits dans la balise <ResidenceAndTINInformation> (Renseignements sur la résidence et le NIF) peuvent être répétés jusqu’à 5 fois s’il y a plus qu’un code de pays de résidence qui doit être déclarés.

<ResidenceCountryCode></ResidenceCountryCode>
Code de pays de résidence
- Obligatoire, 2 lettres, doivent être en majuscule
- Inscrivez le code de pays à 2 lettres de la norme ISO 3166-1 pour indiquer l’administration fiscale de l’organisation.
- Chaque entrée doit correspondre au Code de pays émetteur du NIF, si applicable.

<OrganizationTINInformation>
Renseignements sur le NIF de l’organisation
Remarque : A chaque fois que vous devez d’inscrire des renseignements dans la balise <OrganizationTINInformation> (Renseignements sur le NIF de l’organisation), remplissez soit :- la balise <OrganizationTIN> (NIF de l’organisation) qui comprend les balises <TIN (NIF),  <TINIssueCountryCode> (Code de pays émetteur du numéro d’identification fiscal) et <TINType> (Type de NIF) ou la balise <NoTINReasonCode> (Code de raison Pas de NIF) mais PAS les deux.

<OrganizationTIN>
NIF de l’organisation

<TIN></TIN>
Numéro d’identification fiscal (NIF)
- Obligatoire, jusqu’à 200 caractères
- Inscrivez le numéro d’identification fiscal étranger utilisé dans la juridiction fiscale recevante de l’organisation titulaire de compte
- Si le NIF n’est pas fourni, une valeur dans la balise <NoTINReasonCode> (Code de raison Pas de NIF) doit être inscrite.

<TINIssueCountryCode></TINIssueCountryCode>
Code de pays émetteur du NIF
- 2 lettres, doivent être en majuscule
- Inscrivez le code de pays à 2 lettres de la norme ISO 3166-1 pour indiquer le pays émetteur du numéro d’identification fiscal de l’organisation.
- Une valeur dans cette balise doit être fournie pour chaque NIF d’organisation entré dans la balise précédente. Cependant, si le Code de pays émetteur du NIF est non disponible, vous pouvez omettre cette balise.

<TINType></ TINType>
Type de NIF
- Jusqu’à 200 caractères
- Cette balise définit le type de numéro d’identification fourni, par exemple: NIF (Numéro d’identification fiscal), NII (Numéro d’identification-impôt), NIS (Numéro d’identification de la société.), etc.

</OrganizationTIN>
Ou

<NoTINReasonCode></NoTINReasonCode>
Code de raison pour l’absence de NIF
- Obligatoire, 1 chiffre
- Inscrivez la raison pour laquelle le NIF n’est pas fourni. Les raisons possible sont :
1 - Le titulaire du compte demandera un NIF ou en a déjà demandé un mais ne l’a pas encore reçu.
Le titulaire du compte doit fournir le NIF dès qu’il est disponible, et l’institution financière doit continuer de déployer des efforts raisonnables pour obtenir le NIF jusqu’à ce qu’il soit fourni par le titulaire du compte.
2 - La juridiction de résidence pour l’impôt n’émet pas de NIF à ses résidents.
3 - Autres raisons.
Une explication doit être obtenue et consignée sur l’auto certification ou dans le dossier du client. Le titulaire du compte doit fournir le NIF dès qu’il est disponible, le cas échéant. L’institution financière doit continuer de déployer des efforts raisonnables afin d’obtenir le NIF du titulaire d’un compte déclarable jusqu’à ce qu’il soit fourni, le cas échéant. Ces efforts doivent être déployés au moins une fois par année jusqu’à l’obtention du NIF.

</OrganizationTINInformation>

<BusinessNumber></BusinessNumber>
Numéro d’entreprise
- 15 alphanumériques - 9 chiffres ou 1 lettre, 8 chiffres, les lettres doivent être en majuscules
- Inscrivez le numéro d’identification fiscal canadien : le numéro d’entreprise (NE15 ; 000000000RZ0000 ou NE9 ; 000000000) ou le numéro de compte de fiducie (T00000000) de l’entité ou de l’organisation titulaire du compte, si applicable.

<AccountHolderName>
Nom du titulaire de compte
Remarque : Le nom du titulaire de compte (AccountHolderName) peut être répété jusqu’à 5 fois si plus d’un nom doit être déclaré.

<OrganizationNameType></OrganizationNameType>
Type de nom de l’organisation
- 7 alphanumériques, doivent être en majuscule
- Inscrivez un qualificatif indiquant le type de nom pour un nom particulier. Les valeurs possibles sont les suivantes :
• OECD206 = pour « faisant affaire sous le nom de »
• OECD207 = pour nom légal

<NameText></NameText>
Nom du titulaire de compte de l’organisation
- Obligatoire, jusqu’à 200 caractères
- Première ligne pour le nom de l’entité ou de l’organisation (société, association ou institution) qui est titulaire de compte. Si une esperluette (&) est utilisée dans la balise du nom, inscrivez « &amp; ».
- caractères acceptés

</AccountHolderName>

<OrganizationAccountHolderTypeCode></OrganizationAccountHolderTypeCode>
Code de type d’organisation titulaire de compte
- Obligatoire, 6 alphanumériques, doivent être en majuscule
- Inscrivez un des codes suivants pour indiquer le type de d’organisation qui est titulaire de compte :
•  CRS101= Entité non financière (ENF) passive pour laquelle une ou plusieurs personne(s) détenant le contrôle est ou sont des personne(s) devant faire l’objet d’une déclaration. Si vous choisissez ce code, vous devez remplir la série de données inscrites dans la balise <ControllingPerson> (Personne détenant le contrôle).
•  CRS102= Personne devant faire l’objet d’une déclaration dans la NCD (ENF active). Si ce code est sélectionné, ne pas inclure la série de données inscrites dans la balise <ControllingPerson> (Personne détenant le contrôle).
•  CRS103= Entité non financière (ENF) passive qui est une personne devant faire l’objet d’une déclaration dans la NCD. Si ce code est sélectionné, ne pas inclure la série de balises <ControllingPerson> (Personne détenant le contrôle).
Exemple 1
• Un compte détenu par une ENF passive contrôlé par une ou plusieurs personnes qui est ou sont des personnes devant faire l'objet d'une déclaration doit être déclaré au moyen du code CRS101. Lorsque l'ENF passive est aussi une personne devant faire l'objet d'une déclaration avec laquelle une ou plusieurs personnes détenant le contrôle est ou sont des personnes devant faire l'objet d'une déclaration, le compte doit aussi être déclaré au moyen du code CRS101.
Exemple 2
• Un compte détenu par une ENF active qui est une personne devant faire l'objet d'une déclaration doit être déclaré au moyen du code CRS102.
Exemple 3
• Un compte détenu par une ENF passive qui est une personne devant faire l’objet d’une déclaration qui n’a aucune personne détenant le contrôle devant faire l’objet d’une déclaration doit être déclaré au moyen du code CRS103.

<ControllingPerson>
Personne détenant le contrôle
Remarque : La série de données inscrites dans la balise <ControllingPerson> pour les personnes détenant le contrôle peuvent être répétées au besoin pour chaque personne détenant le contrôle qui fait l'objet d'une déclaration.

<ResidenceAndTINInformation>
Renseignements sur la résidence et le NIF
Remarque : Les renseignements inscrits dans la balise <ResidenceAndTINInformation> (Renseignements sur la résidence et le NIF) peuvent être répétés jusqu’à 5 fois s’il y a plus qu’un code de pays de résidence qui doit être déclarés.

<ResidenceCountryCode></ResidenceCountryCode>
Code de pays de résidence
- Obligatoire, 2 lettres, doivent être en majuscule
- Inscrivez le code de pays à 2 lettres de la norme ISO 3166-1 pour indiquer la juridiction fiscale de la personne détenant le contrôle.
- Chaque entrée doit correspondre au Code de pays émetteur du NIF, si applicable.

<IndividualTINInformation>
Renseignements sur le NIF du particulier
Remarque : Chaque fois que vous devez inscrire des renseignements dans la balise <IndividualTINInformation>, remplissez soit la balise <IndividualTIN> (NIF du particulier) qui comprend les balises <TIN> (NIF) et <TINIssueCountryCode> (Code de pays émetteur du NIF) ou la balise <NoTINReasonCode> (Code de raison Pas de NIF) mais PAS les deux

<IndividualTIN>
NIF du particulier

<TIN></TIN>
Numéro d’identification fiscal (NIF)
- Obligatoire, jusqu’à 200 caractères
- Inscrivez le numéro d’identification fiscal étranger utilisé dans la juridiction fiscale recevante de la personne détenant le contrôle.
- Si le NIF n’est pas fourni, une valeur dans la balise <NoTINReasonCode> (Code de raison Pas de NIF) doit être inscrite.
Remarque : Vous devez utiliser cette zone uniquement pour inscrire le numéro d’identification fiscal étranger. N’y inscrivez pas le numéro d’identification fiscal canadien, soit le numéro d’assurance sociale (NAS) ou le numéro d’identification-impôt.

<TINIssueCountryCode></TINIssueCountryCode>
Code de pays émetteur du NIF
- 2 lettres, doivent être en majuscule
- Inscrivez le code de pays à 2 lettres de la norme ISO 3166-1 pour indiquer le pays émetteur du numéro d’identification fiscal de la personne détenant le contrôle.
- Une valeur dans cette balise doit être fournie pour chaque NIF de la personne détenant le contrôle entré dans la balise précédente. Cependant, si le Code de pays émetteur du NIF est non disponible, vous pouvez omettre cette balise.

</IndividualTIN>
Ou

<NoTINReasonCode></NoTINReasonCode>
Code de raison pour l’absence de NIF
- Obligatoire, 1 chiffre
- Inscrivez la raison pour laquelle le NIF n’est pas fourni. Les raisons possibles sont:
1 - La personne détenant le contrôle demandera un NIF ou en a déjà demandé un mais ne l’a pas encore reçu.
La personne détenant le contrôle doit fournir le NIF dès qu’il est disponible, et l’institution financière doit continuer de déployer des efforts raisonnables pour obtenir le NIF jusqu’à ce qu’il soit fourni par la personne détenant le contrôle.
2 - La juridiction de résidence pour l’impôt de la personne détenant le contrôle n’émet pas de NIF à ses résidents.
3 - Autres raisons.
Remarque : une explication doit être obtenue et consignée sur l’auto certification ou dans le dossier du client. La personne détenant le contrôle doit fournir le NIF dès qu’il est disponible, le cas échéant. L’institution financière doit continuer de déployer des efforts raisonnables afin d’obtenir le NIF du la personne détenant le contrôle jusqu’à ce qu’il soit fourni, le cas échéant. Ces efforts doivent être déployés au moins une fois par année jusqu’à l’obtention du NIF.

</IndividualTINInformation>

</ResidenceAndTINInformation>

<IndividualIdentificationNumber></IndividualIdentificationNumber>
Numéro d'identification du particulier
- 9 chiffres
- Inscrivez le numéro d'identification fiscal canadien : le numéro d'assurance sociale (NAS) ou le numéro d'identification-impôt (NII) de la personne détenant le contrôle, si applicable.

<ControllingPersonName>
Nom de la personne détenant le contrôle
Remarque : Le nom de la personne détenant le contrôle (ControllingPersonName) peut être répété jusqu’à 5 fois si plus d’un nom doit être déclaré.

<IndividualNameType></IndividualNameType>
Type de nom du particulier
- 7 alphanumériques, doivent être en majuscule
- Inscrivez un qualificatif indiquant le type de nom pour un nom particulier. Les valeurs possibles sont les suivantes :
• OECD202 = pour individu
• OECD203 = pour pseudonyme
• OECD204 = pour surnom
• OECD205 = pour « aussi connu sous le nom »
• OECD207 = pour nom légal
• OECD208 = pour nom à la naissance

<FirstName></FirstName>
Prénom
- Obligatoire, jusqu’à 200 caractères
- Inscrivez le prénom de la personne détenant le contrôle. Si l’institution financière n’a aucun renseignement quant au prénom de cette personne, inscrivez « NFN » pour « No First Name » (Pas de prénom).
- caractères acceptés

<MiddleName></MiddleName>
Second prénom
- Jusqu’à 200 caractères
- Inscrivez le second prénom de la personne détenant le contrôle.
- caractères acceptés

<LastName></LastName>
Nom de famille
- Obligatoire, jusqu’à 200 caractères
Inscrivez le nom de famille de la personne détenant le contrôle.
- caractères acceptés

</ControllingPersonName>

<ControllingPersonAddress>
Adresse de la personne détenant le contrôle

<Address>
Adresse
Remarque : La série de données inscrites dans la balise <Address> (Adresse) peut être répétée et saisie jusqu’à 5 fois, au besoin. Pour chaque adresse, remplissez les 7 balises suivantes, si applicable.

<AddressType></AddressType>
Type d’adresse
- 7 alphanumériques, doivent être en majuscule
- Indiquez le statut légal de l’adresse (résidentielle, professionnelle, etc.) de la personne détenant le contrôle. Les valeurs possibles sont les suivantes :
• OECD301 = résidentielle ou professionnelle
• OECD302 = résidentielle
• OECD303 = professionnelle
• OECD304 = siège
• OECD305 = non précisé

<AddressLineText></AddressLineText>
Adresse - ligne de texte
Adresse de la personne détenant le contrôle
- Jusqu’à 200 caractères
- Inscrivez l’adresse : le numéro de l’immeuble, le nom de la rue, le numéro du bureau, l’étage, le nom du district (communément un secteur ou une partie de la ville) et le numéro de la case postale.
- caractères acceptés
Remarque : Le code postal, la ville, la province/le territoire/l’état/la subdivision du pays étranger et le code de pays doivent être remplis dans leurs balises respectives.

<CityName></CityName>
Nom de la ville
- Obligatoire, jusqu’à 200 caractères
- Inscrivez le nom de la ville dans laquelle la personne détenant le contrôle réside.
- caractères acceptés

<CountrySubentity></CountrySubentity>
Subdivision du pays
- Jusqu’à 200 caractères
- Inscrivez la province, le territoire, l’état ou la subdivision du pays étranger de la personne détenant le contrôle.

<CountryCode></CountryCode>
Code de pays
- Obligatoire, 2 lettres, doivent être en majuscule
- Inscrivez le code de pays à 2 lettres de la norme ISO 3166-1 associé à l’adresse de la personne détenant le contrôle.

<PostCode></PostCode>
Code postal
- Jusqu’à 200 caractères
- Inscrivez le code postal ou l’équivalent de la personne détenant le contrôle.
- Le tiret (-) est un caractère acceptable UNIQUEMENT pour les codes postaux américains ou étrangers

</Address>

</ControllingPersonAddress>

<ControllingPersonBirthInformation>
Renseignements sur la date de naissance de la personne détenant le contrôle
- Inscrivez l’année, le mois et le jour de naissance.
Remarque : Pour les comptes préexistants, vous devez inclure la date de naissance si l’information est disponible dans vos dossiers. Si l’information n’est toujours pas disponible dans vos dossiers après avoir suivi le document d'orientation, omettez les balises.

<Year></Year>
Année
- Obligatoire, 4 chiffres
- Inscrivez l’année de naissance sous ce format AAAA.

<Month></Month>
Mois
- Obligatoire, 2 chiffres
- Inscrivez le mois de naissance sous ce format MM.

<Day></Day>
Jour
- Obligatoire, 2 chiffres
- Inscrivez le jour de naissance sous ce format JJ.

</ControllingPersonBirthInformation>

<ControllingPersonType></ControllingPersonType>
Type de personne détenant le contrôle
- Obligatoire, 6 alphanumériques, doivent être en majuscule
- Cet élément est répétable
- Inscrivez un des codes suivants pour décrire le type de personne détenant le contrôle :
• CRS801 = Propriétaire direct d'une société ou d’une entité similaire (y compris une société de personnes)
• CRS802 = Propriétaire indirect d'une société ou d’une entité similaire (y compris une société de personnes) (par l’entremise d’un intermédiaire)
• CRS803 = Administrateur ou dirigeant principal d'une société ou d’une entité similaire (y compris une société de personnes)
• CRS804 = Constituant d'une fiducie
• CRS805 = Fiduciaire d'une fiducie
• CRS806 = Protecteur d'une fiducie
• CRS807 = Bénéficiaire d'une fiducie
• CRS808 = Autre personne détenant le contrôle d'une fiducie
• CRS809 = Personne équivalente à un constituant d'une structure juridique autre qu'une fiducie (p.ex. une société de personnes)
• CRS810 = Personne équivalente à un fiduciaire d'une structure juridique autre qu'une fiducie (p.ex. une société de personnes)
• CRS811 = Personne équivalente à un protecteur d'une structure juridique autre qu'une fiducie (p.ex. une société de personnes)
• CRS812 = Personne équivalente à un bénéficiaire d’une structure juridique autre qu’une fiducie (p.ex. une société de personnes)
• CRS813 = Autre personne détenant le contrôle d'une structure juridique autre qu'une fiducie (p.ex. une société de personnes)
• CRS800 = non déclaré (cette valeur est offerte à titre de mesure transitoire afin de faciliter l’interopérabilité avec la version précédente du schéma, notamment en ce qui concerne les corrections)
Remarque : Pour chaque compte déclarable tenu par une institution financière déclarante au 1er janvier 2027 et pour les périodes de déclaration se terminant avant 2029, l’institution financière déclarante doit déclarer le rôle en vertu duquel chaque personne devant faire l’objet d’une déclaration est une personne détenant le contrôle d’une entité uniquement si cette information est disponible dans les données pouvant faire l’objet d’une recherche électronique qu’elle conserve. Si cette information n’est pas disponible dans vos dossiers, incluez la balise et attribuez-lui la valeur CRS800. Pour l’année de déclaration 2029 et les années suivantes, cette information doit être déclarée pour tous les comptes, y compris les comptes préexistants.

<ControllingPersonSelfCert></ControllingPersonSelfCert> 
Auto certification de la personne détenant le contrôle
-Obligatoire, 7 caractères alphanumériques, doivent être en majuscules
Remarque : Cet élément de données permet d’indiquer si une auto certification valide a été fournie pour une personne détenant le contrôle qui est une personne à déclarer.
-Inscrivez l’un des codes suivants pour décrire le type de personne détenant le contrôle :
• CRS1001 = vrai
• CRS1002 = faux
• CRS1000 = non déclaré (cette valeur est offerte à titre de mesure transitoire afin de faciliter l’interopérabilité avec la version précédente du schéma, notamment pour les corrections)
Remarque : CRS1000 ne doit être utilisé que lors de la production d’une modification ou de l’annulation d’une déclaration produite pour l’année d’imposition 2026 ou une année antérieure. Il ne peut pas être utilisé lors de la production de nouvelles déclarations, ni lors de la modification ou de l’annulation de déclarations produites pour l’année d’imposition 2027 ou les années suivantes.

</ControllingPerson>

</Organization>

<AccountHolderAddress>
Adresse du titulaire de compte

<Address>
Adresse
Remarque : La série de données inscrites dans la balise <Address> (Adresse) peut être répétée et saisie jusqu’à 5 fois, au besoin. Pour chaque adresse, remplissez les 7 balises suivantes, si applicable.

<AddressType></AddressType>
Type d’adresse
- 7 alphanumériques, doivent être en majuscule
- Indiquez le statut légal de l’adresse (résidentielle, professionnelle, etc. Les valeurs possibles sont les suivantes :
• OECD301 = résidentielle ou professionnelle
• OECD302 = résidentielle
• OECD303 = professionnelle
• OECD304 = siège
• OECD305 = non précisé

<AddressLineText></AddressLineText>
Adresse - ligne de texte
Adresse du titulaire de compte
- Jusqu’à 200 caractères
- Inscrivez l’adresse : le numéro de l’immeuble, le nom de la rue, le numéro du bureau, l’étage, le nom du district (communément un secteur ou une partie de la ville) et le numéro de la case postale.
- caractères acceptés
Remarque : Le code postal, la ville, la province/le territoire/l’état/la subdivision du pays étranger et le code de pays doivent être remplis dans leurs balises respectives.

<CityName></CityName>
Nom de la ville
- Obligatoire, jusqu’à 200 caractères
- Inscrivez le nom de la ville dans laquelle le titulaire de compte.
- caractères acceptés

<CountrySubentity></CountrySubentity>
Subdivision du pays
- Jusqu’à 200 caractères
- Inscrivez la province, le territoire, l’état ou la subdivision du pays étranger où se situe le titulaire de compte.

<CountryCode></CountryCode>
Code de pays
- Obligatoire, 2 lettres, doivent être en majuscule
- Inscrivez le code de pays à 2 lettres de la norme ISO 3166-1 associé à l’adresse du titulaire de compte.

<PostCode></PostCode>
Code postal
- Jusqu’à 200 caractères
- Inscrivez le code postal ou l’équivalent associé à l’adresse du titulaire de compte
- Le tiret (-) est un caractère acceptable UNIQUEMENT pour les codes postaux américains ou étrangers

</Address>

</AccountHolderAddress>

</AccountHolder>

<AccountBalanceAmount></AccountBalanceAmount>
Montant du solde du compte
- Obligatoire, jusqu’à 15 chiffres.
- Inscrivez le solde du compte ou la valeur du compte à déclarer en dollars et en cents (jusqu’à 13 chiffres pour les dollars, un point décimal et 2 chiffres pour les cents). Exemple : cent mille dollars serait « 100000.00 ».
Remarque : La virgule ainsi que l’espacement entre les tranches de trois chiffres dans les montants déclarés ne seront pas acceptées. Ces mesures s’appliquent à tous les montants financiers.
Remarque : Quand « O » (pour oui le compte est fermé) est inscrit dans la balise <ClosedAccount> (Compte fermé), le montant du solde du compte doit être zéro.

<AccountBalanceCurrencyTypeCode></AccountBalanceCurrencyTypeCode>
Code de type de devise du solde du compte
- Obligatoire, 3 lettres, doivent être en majuscule
- Inscrivez le code de devise à 3 lettres de la norme ISO 4217.

<Payment>
Paiement
Remarque : La balise pour le paiement <Payment> (Paiement) peut être répétée pour chaque type de paiement déclaré, si vous déclarez plus d’un type de paiement. Elle peut être répétée jusqu’à 4 fois, une pour chaque type de paiement.

<PaymentType></PaymentType>
Type de paiement
- Obligatoire, 6 alphanumériques, doit être en majuscule
- Inscrivez le code correspondant au type de paiement. Les types de paiement sont les suivants :
• CRS501 = Dividendes
• CRS502 = Intérêts
• CRS503 = Produit brut de ventes/rachats
• CRS504 = Autres - Norme Commune de Déclaration. (Exemple : autres revenus produits par les actifs détenus dans le compte)
Remarque :
1. Les comptes de dépôt (type de compte CRS1101) doivent utiliser le type de paiement CRS502 pour les intérêts.
2. Les participations sous forme de titres de créance ou de capitaux propres dans des entités d’investissement (type de compte CRS1104) doivent utiliser le type de paiement CRS503 pour les produits bruts/rachats ou CRS504 pour les autres paiements.
3. Les contrats d’assurance avec valeur de rachat ou les contrats de rente (type de compte CRS1103) doivent utiliser le type de paiement CRS503 pour les produits bruts/rachats ou CRS504 pour les autres paiements.

<PaymentAmount></PaymentAmount>

Montant du paiement
- Obligatoire, jusqu’à 13 chiffres
- Inscrivez le montant du paiement (jusqu’à 11 chiffres pour les dollars, le point décimal et 2 chiffres pour les cents. Par exemple : 12345678901.23).

<CurrencyTypeCode></CurrencyTypeCode>
Code de type de devise
- Obligatoire, 3 lettres, doivent être en majuscule
- Inscrivez le code de devise à 3 lettres de la norme ISO 4217.

</Payment>

<AccountTypeCode></AccountTypeCode> 
Code de type de compte
- Obligatoire, 7 caractères alphanumériques, doivent être en majuscules
Remarque : Cet élément de données permet d’identifier le type de compte financier détenu par l’institution financière déclarante pour le titulaire du compte.
- Valeurs permises :
• CRS1101 = Compte de dépôt
• CRS1102 = Compte de garde
• CRS1103 = Contrat d’assurance à valeur de rachat ou contrat de rente
• CRS1104 = Droit de créance ou de participation dans une entité d’investissement
• CRS1100 = non déclaré (cette valeur est offerte à titre de mesure transitoire afin de faciliter l’interopérabilité avec la version précédente du schéma, notamment en ce qui concerne les corrections)
Remarque :
1. Les comptes de dépôt (type de compte CRS1101) doivent utiliser le type de numéro de compte OECD602 pour l’OBAN ou OECD606 pour un produit de monnaie électronique déterminé, selon le cas.
2. Les contrats d’assurance avec valeur de rachat ou les contrats de rente (type de compte CRS1103) doivent utiliser le type de numéro de compte OECD605 pour «Autre – Tout autre type de numéro de compte (p. ex. contrat d’assurance) », selon le cas.
3. Les participations sous forme de titres de créance ou de capitaux propres dans une entité d’investissement (type de compte CRS1104) doivent utiliser les types de numéro de compte OECD603 pour l’ISIN, OECD604 pour l’OSIN ou OECD605 pour «Autre – Tout autre type de numéro de compte (p. ex. contrat d’assurance) », selon le cas.
4. Les comptes de dépôt (type de compte CRS1101) doivent utiliser le type de paiement CRS502 pour les intérêts. 5. Les contrats d’assurance avec valeur de rachat ou les contrats de rente (type de compte CRS1103) doivent utiliser les types de paiement CRS503 pour les produits bruts/rachats ou CRS504 pour « Autre ».
6. Les participations sous forme de titres de créance ou de capitaux propres dans des entités d’investissement (type de compte CRS1104) doivent utiliser les types de paiement CRS503 pour les produits bruts/rachats ou CRS504 pour « Autre ».
7. Le code CRS1100 doit être utilisé uniquement pour produire une déclaration modifiée ou l’annulation d’un enregistrement produit pour l’année d’imposition 2026 ou une année antérieure. Il ne doit pas être utilisé pour produire de nouveaux enregistrements, ni pour modifier ou annuler des enregistrements produits pour l’année d’imposition 2027 ou les années suivantes.

<DDProcedureCode></DDProcedureCode> 
Code de procédure de diligence raisonnable
- Obligatoire, 7 caractères alphanumériques, doivent être en majuscules
- Cet élément de données permet d’identifier si le compte est un compte préexistant ou un nouveau compte.
- Valeurs permises :
• CRS1201 = Nouveau compte
• CRS1202 = Compte préexistant
• CRS1200 = non déclaré (cette valeur est offerte à titre de mesure transitoire afin de faciliter l’interopérabilité avec la version précédente du schéma, notamment en ce qui concerne les corrections)
Remarque : Le code CRS1200 doit être utilisé uniquement pour produire une déclaration modifiée ou l’annulation d’une déclaration produite pour l’année d’imposition 2026 ou une année antérieure. Il ne doit pas être utilisé pour produire de nouvelles déclarations, ni pour modifier ou annuler des déclarations produites pour l’année d’imposition 2027 ou les années suivantes.

<JointAccount>
Compte conjoint

<JointAccountNumber></JointAccountNumber>
Numéro de compte conjoint
- Obligatoire, valeurs permises de 2 à 200 en nombre entier.
- Cet élément de données permet d’indiquer le nombre de titulaires d’un compte conjoint, y compris le titulaire du compte déclaré.

</JointAccount> 

</PartXIXSlip>

<PartXIXSummary>
Sommaire - Partie XIX

<FilerAccountNumber></FilerAccountNumber>
Numéro de compte du déclarant
- Obligatoire, 15 caractères alphanumériques, comprenant : les 9 chiffres du numéro d’entreprise (NE), l’identificateur de programme RZ en majuscules, suivi des 4 chiffres du numéro de référence (Exemple, 000000000RZ0000)
- Inscrivez le numéro de compte de programme de déclarations de renseignements (NE RZ) de l’institution financière (IF) qui est utilisé pour produire des déclarations de la partie XIX à l’ARC, c’est-à-dire, le NE pour le compte de programme du groupe T5, selon Compte de programme de déclarations de renseignements
- Inscrivez le NE RZ du gestionnaire de fonds si vous produisez pour une fiducie de fonds commun de placement qui n’a pas de NE RZ.
Remarques :
- Si vous n’avez pas de compte de programme NE RZ, ou vous n’en êtes pas certain, communiquez avec notre ligne des renseignements aux entreprises au 1-800-959-5525 pour en obtenir un.
- N’inscrivez pas le NE RZ du fournisseur de services dans cette balise. Les informations des fournisseurs de services doivent être incluses dans le T619, si applicable.

<SummaryReportTypeCode></SummaryReportTypeCode>
Code de type de rapport sommaire
- Obligatoire, 1 lettre, doit être en majuscule
- Indiquez le type de données envoyées :
- O = Original
- M = Modifié / A = Amendment
- F = Rectifié (« Fix »)
Remarque :
1 - Une déclaration originale ne peut pas contenir un feuillet annulé, modifié ou rectifié. Elle peut contenir un feuillet d’IF « renvoyé » (« Resend » en anglais).
2 - Une déclaration modifiée ne peut pas contenir un feuillet original ou rectifié.
3 - Une déclaration modifiée peut contenir des feuillets modifiés ou des feuillets annulés; y compris une combinaison des deux.
4 - Une déclaration rectifiée (« Fix Return ») ne peut contenir que des feuillets rectifiés (« Fix Records ») associés à un feuillet d’institution financière déclarante de type « renvoi » (« resend »). Elle ne peut être utilisée qu’à la suite de l’annulation d’une déclaration en raison d’une modification apportée à l’un des trois éléments suivants. Les feuillets rectifiés ne doivent être inclus dans aucun autre type de déclaration.
•   au nombre de codes de pays de résidence pour un particulier, une organisation ou une personne détenant le contrôle;
•   à la valeur des codes de pays de résidence pour un particulier, une organisation ou une personne détenant le contrôle;
•   pour ajouter ou supprimer une personne détenant le contrôle indiquée sur un feuillet.
5 – Les informations de l’institution financière (IF) déclarante contenus dans une déclaration modifiée doit être un feuillet de type « renvoi » (resend), sauf si la déclaration de l’institution financière déclarante est également modifiée, en plus des feuillets modifiés et/ou annulés.
Remarque : Si le feuillet original ne contient pas de personne détenant le contrôle, un feuillet rectifié ne sera pas valide. Si vous souhaitez en ajouter une, un feuillet annulé suivi d’un nouveau feuillet original sont requis.

<PartXIXTypeCode></PartXIXTypeCode>
Code de type de la partie XIX
- Obligatoire, 3 lettres, doivent être en majuscule
- Inscrivez « CRS ».

<TaxationYear></TaxationYear>
Année d’imposition
- Obligatoire, 4 chiffres
- Inscrivez l’année d’imposition (exemple : 2019).

<FilerContact>
Personne-ressource du déclarant
Remarque : Inscrivez les coordonnées de la personne-ressource de l’institution financière (IF) déclarante

<ContactName></ContactName>
Nom de la personne-ressource
- Obligatoire, jusqu’à 50 caractères
- Inscrivez le prénom et nom de famille de la personne-ressource pour cette déclaration. N’indiquez pas de titres tels que M., Mme, entre autres.
- caractères acceptés

<ContactPhoneAreaCode></ContactPhoneAreaCode>
Indicatif régional du numéro de téléphone de la personne-ressource
- Obligatoire, 3 chiffres
- Inscrivez l’indicatif régional du numéro de téléphone de la personne-ressource.

<ContactPhoneNumber></ContactPhoneNumber>
Numéro de téléphone de la personne-ressource
- Obligatoire, 3 chiffres, un tiret (-) et 4 chiffres
- Inscrivez le numéro de téléphone de la personne-ressource.

<ContactPhoneExtensionNumber></ContactPhoneExtensionNumber>
Numéro de poste téléphonique de la personne-ressource
- Jusqu’à 12 chiffres
- Inscrivez le numéro du poste téléphonique de la personne-ressource.

<ContactEmailAddress></ContactEmailAddress>
Adresse de courriel de la personne-ressource
- Obligatoire, jusqu’à 60 caractères
- Inscrivez l’adresse de courriel de la personne-ressource. Cette balise peut être répétée et saisie jusqu’à 5 fois au besoin.
- caractères acceptés
Remarque : Nous utiliserons cette ou ces adresses de courriel pour vous informer que l’ARC a reçu des notifications de la juridiction recevante concernant des dossiers manquants ou non valides. Vous pourrez alors télécharger les listes de notifications des erreurs de Mon dossier d’entreprise (ou Représenter un client) de l’ARC et soumettre des corrections selon les instructions disponibles à Après avoir produit une déclaration.

</FilerContact>

<ReportingFinancialInstitution>
Institution financière déclarante
Remarque : Toutes les balises pour le dossier de l’institution financière déclarante « Reporting Financial Institution » doivent toujours être remplies

<DocumentSpecification>
Spécifications du document

<DocumentTypeCode></DocumentTypeCode>
- Code de type de document
- Obligatoire, 1 lettre, doit être en majuscule
- Indiquez le type de données envoyées :
O = Original
M = Modifié / A = Amendment
C = Annulé (« Cancel » en anglais)
R = Renvoyé (« Resend » en anglais)
Remarques :
1 - Le code de type de document pour une institution financière déclarante ne peut pas être « modifié », « annulé », ou « rectifié » dans une déclaration originale. Il peut contenir un code de type « renvoyé».
2 - Le code de type de document pour une institution financière déclarante ne peut pas être « original » ou « rectifié » dans une déclaration modifiée.
3 - Une déclaration modifiée peut contenir des feuillets modifiés ou des feuillets annulés, y compris une combinaison des deux.
4 - Une déclaration modifiée doit contenir un code de type « renvoyé » (« resend »), à moins que la déclaration de l’institution financière déclarante fasse également l’objet d’une modification, en plus des feuillets modifiés et/ou annulés.
•   Lorsqu’une déclaration de type « renvoyé » de l’institution financière déclarante est produit, les éléments relatifs à l’institution financière déclarante doivent être déclarés avec le même identificateur de référence du document (Document Reference Identifier) que celui qui a été transmis précédemment, sans inclure d’identificateur de référence du document corrigé (Corrected Document Reference Identifier).
5 - Une déclaration modifiée peut contenir un code de type de document « annulé » pour la déclaration de l’institution financière déclarante seulement lorsque tous les feuillets de la déclaration visée de l’institution financière déclarante ont été annulés avec succès.
6 - Une déclaration rectifiée (« Fix») ne peut contenir que des feuillets rectifiés (« Fix») et doit contenir un code de type « renvoyé » (« resend »). Elle ne doit être utilisée qu’à la suite d’une déclaration annulée découlant d’une modification :
•   du nombre de codes de pays de résidence d’un particulier, d’une organisation ou d’une ou de plusieurs personnes détenant le contrôle;
•   des valeurs des codes de pays de résidence d’un particulier, d’une organisation ou d’une ou de plusieurs personnes détenant le contrôle;
•   de l’ajout ou du retrait d’une personne détenant le contrôle sur un feuillet.
Remarque : Si le feuillet original ne contient pas de personne détenant le contrôle, un feuillet rectifié ne sera pas valide. Si vous souhaitez en ajouter une, un feuillet annulé suivi d’un nouveau feuillet original sont requis.

<DocumentReferenceIdentifier></DocumentReferenceIdentifier>
Identificateur de référence de document
- Obligatoire, 34 caractères, doivent être en majuscule
- Inscrivez l’identificateur de référence de document du dossier créé pour déclarer les renseignements de l’institution financière déclarante.
Remarques :
1 - Un nouveau identificateur de référence de document doit être attribué à chaque dossier, que ce soit un dossier original, modifié annulé, ou rectifié.
2 - Pour assurer son unicité, le numéro de séquence ne peut pas être réutilisé dans la même année d’imposition pour le même NE RZ.
Format à utiliser : CA-AA-NERZ-FI-#SEQ
Exemple : CA-18-123456789RZ0001-FI-123456789
CA = Canada
AA = Année d’imposition
NERZ = Numéro de compte de programme RZ de l’institution financière déclarante, utilisé dans le sommaire (15 alphanumériques)
FI = Indique que cet identificateur de référence de document est pour une institution financière déclarante.
#SEQ = Numéro de séquence de 9 chiffres créé par le déclarant.

<CorrectedDocumentReferenceIdentifier></CorrectedDocumentReferenceIdentifier>
Identificateur de référence de document corrigé
- 34 caractères, doivent être en majuscule (même format que l’identificateur de référence de document)
- Inscrivez l’identificateur de référence de document du dossier déjà produit (pour l’institution financière déclarante) que vous modifiez, annulez ou rectifiez, si applicable.
Remarque : Cet identificateur doit toujours référer au dernier dossier (Identificateur de référence de document) produit avec succès à l’ARC. Il sera utilisé pour identifier le dossier de l’institution financière qui est remplacé.
Format à utiliser : CA-AA-NERZ-FI-#SEQ
Exemple : CA-18-123456789RZ0001-FI-123456789
CA = Canada
AA = Année d’imposition
NERZ = Numéro de compte de programme RZ de l’institution financière déclarante, utilisé dans le sommaire (15 alphanumériques)
FI = Indique que cet identificateur de référence de document est pour une institution financière déclarante.
#SEQ = Numéro de séquence de 9 chiffres créé par le déclarant

</DocumentSpecification>

<ResidenceCountryCode></ResidenceCountryCode>
Code de pays de résidence
- Obligatoire 2 lettres, doivent être en majuscule
- Inscrivez « CA » pour (Canada) pour le code de pays à 2 lettres de la norme ISO 3166-1 pour indiquer le pays de résidence de l’institution financière déclarante.

<IdentificationNumber></IdentificationNumber>
Numéro d’identification
- Obligatoire, 15 caractères (000000000RZ0000) ou 1 lettre, 8 chiffres, doivent être en majuscule
- Inscrivez soit :
• le numéro de compte de programme de déclarations de renseignements (NE15 RZ) de l’institution financière déclarante (ce numéro est le même que le numéro de compte du déclarant (balise <FilerAccountNumber>);
• le numéro de compte de fiducie (format T12345678) s’il s’agit de fonds commun de placement qui n’ont pas de NE RZ. Dans ce cas, le gestionnaire de fonds doit inscrire son NE RZ dans la balise <FilerAccountNumber> (Numéro de compte du déclarant).
- Ne pas inscrire le NE RZ du fournisseur de services dans cette balise. Les informations des fournisseurs de services doivent être incluses dans le T619, si applicable.

<INIssueCountryCode></INIssueCountryCode>
Code de pays émetteur du numéro d’identification
- 2 lettres, doivent être en majuscule
- Inscrivez « CA » pour (Canada) pour le code de pays à 2 lettres de la norme ISO 3166-1 pour indiquer le pays qui a émis le numéro d’identification de l’institution financière déclarante.

<INType></INType>
Type de numéro d’identification
- Jusqu’à 200 caractères
- Cette balise définit le type de numéro d’identification qui est envoyé (par exemple : numéro d’entreprise, no compte de fiducie).
<ReportingFinancialInstitutionName>
Nom de l’institution financière déclarante

<ReportingFINameType></ReportingFINameType>
Type de nom de l’IF déclarante
- 7 caractères, doivent être en majuscule
- Inscrivez un qualificatif indiquant le type de nom pour un nom particulier. Les valeurs possibles sont les suivantes :
• OECD206 = pour « faisant affaire sous le nom de »
• OECD207 = pour nom légal

<NameText></NameText>
Nom de l’institution financière déclarante
- Obligatoire, jusqu’à 200 caractères
- Inscrivez le nom de l’institution financière déclarante.
- caractères acceptés

</ReportingFinancialInstitutionName>

<ReportingFinancialInstitutionAddress>
Adresse de l’institution financière déclarante

<Address>
Adresse

<AddressType></AddressType>
Type d’adresse
- 7 alphanumériques, doivent être en majuscule
- Indiquez le statut légal de l’adresse (résidentielle, professionnelle, etc.)
- Les valeurs possibles sont les suivantes :
• OECD301 = résidentielle ou professionnelle
• OECD302 = résidentielle
• OECD303 = professionnelle
• OECD304 = siège
• OECD305 = non précisé

<AddressLineText></AddressLineText>
Adresse de l’institution financière déclarante
- Jusqu’à 200 caractères
- Inscrivez l’adresse : le numéro de l’immeuble, le nom de la rue, le numéro du bureau, l’étage, le nom du district (communément un secteur ou une partie de la ville) et le numéro de la case postale.
- caractères acceptés
- Remarque : Le code postal, la ville, la province/le territoire et le code de pays doivent être remplis dans leurs balises respectives.

<CityName></CityName>
Nom de la ville
- Obligatoire, jusqu’à 200 caractères
- Inscrivez le nom de la ville dans laquelle l’institution financière déclarante est située.
- caractères acceptés

<CountrySubentity></CountrySubentity>
Subdivision du pays
- Jusqu’à 200 caractères
- Inscrivez la province ou le territoire où se situe l’institution financière déclarante.

<CountryCode></CountryCode>
Code de pays
- Obligatoire, 2 lettres, doivent être en majuscule
- Inscrivez  « CA » pour (Canada) pour le code de pays à 2 lettres de la norme ISO 3166-1 pour indiquer le pays de résidence de l’institution financière déclarante.

<PostCode></PostCode>
Code postal
- Jusqu’à 200 caractères, doivent être en majuscule
- Inscrivez le code postal de l’institution financière déclarante
- Le tiret (-) est un caractère acceptable UNIQUEMENT pour les codes postaux américains ou étrangers

</Address>

</ReportingFinancialInstitutionAddress>

</ReportingFinancialInstitution>

<TotalSlipCount></TotalSlipCount>
Nombre total de feuillets
- Obligatoire, jusqu’à 7 chiffres
- Inscrivez le total du nombre de feuillets joints au sommaire.

<TotalAccountBalanceAmount></TotalAccountBalanceAmount>
Montant total des soldes de compte
- Obligatoire, jusqu’à 15 chiffres.
- Inscrivez le montant total des soldes de compte de tous les feuillets (jusqu’à 13 chiffres pour les dollars, le point décimal et 2 chiffres pour les cents). Il s’agit du total des montants dans la balise Montant du solde du compte déclarés sur tous les feuillets associés à ce sommaire peu importe la devise de chaque feuillet.
Exemple : cent mille dollars serait « 100000.00 ».
Remarque : La virgule ainsi que l’espacement entre les tranches de trois chiffres dans les montants déclarés ne seront pas acceptées. Ces mesures s’appliquent à tous les montants financiers.

<TotalPayment>
Paiement total
Remarque : La balise <TotalPayment > (Paiement total) peut être répétée pour chaque type de paiement s’il y a plus qu’un type de paiement à déclarer. Elle peut être répétée jusqu’à 4 fois, une pour chaque type de paiement.

<PaymentType></PaymentType>
Type de paiement
- Obligatoire, 6 alphanumériques, doit être en majuscule
- Inscrivez le code correspondant au type de paiement. Les types de paiement sont les suivants :
• CRS501 = Dividendes
• CRS502 = Intérêts
• CRS503 = Produit brut de ventes/rachats
• CRS504 = Autres - Norme Commune de déclaration. (par exemple : autres revenus produits par les actifs détenus dans le compte)

<TotalPaymentAmount></TotalPaymentAmount>
Montant total des paiements
- Obligatoire, jusqu’à 15 chiffres
- Inscrivez le montant total accumulé de chaque type de paiement qui est déclaré dans les feuillets produits avec ce sommaire (jusqu’à 13 chiffres pour les dollars, le point décimal et 2 chiffres pour les cents). Ne pas inclure d’espaces.
Exemple : cent mille dollars serait « 100000.00 ».

</TotalPayment>

</PartXIXSummary>

</PartXIX>

</Return>