Dates limites de production reportées pour la RS&DE

En vertu de la Loi sur les délais et autres périodes (COVID-19), l’Agence du revenu du Canada a obtenu un arrêté ministériel lui permettant de reporter certaines dates limites de production imposées selon la Loi de l’impôt sur le revenu. Certaines dates limites pour les demandes au titre de la recherche scientifique et du développement expérimental (RS&DE) ont été reportées comme indiqué ci-dessous.

L’arrêté ministériel touche les dates limites de production pour la RS&DE du 13 mars 2020 ou après. Aucune date limite de production pour la SR&DE ne sera prolongée au-delà du 31 décembre 2020.

Pour en savoir plus, allez à COVID-19 Arrêtés ministériels.

Reports de la date limite de production pour la RS&DE

Sociétés

Report de six mois ou jusqu’au 31 décembre 2020, selon la première éventualité.

Pour les sociétés dont la fin d’année d’imposition se situe à partir du 13 septembre 2018 au 31 décembre 2018, et dont la date limite de production pour la RS&DE était à partir du 13 mars 2020 au 30 juin 2020, la date limite est reportée de six mois.

Pour les sociétés dont la fin d’année d’imposition se situe à partir du 1er janvier 2019 au 29 juin 2019, et dont la date limite de production pour la RS&DE était à partir du 1er juillet 2020 au 29 décembre 2020, la date limite est reportée au 31 décembre 2020.

Particuliers

Report de six mois jusqu’au 15 décembre 2020.

S’applique seulement aux particuliers qui ont exploité une entreprise individuelle pour laquelle l’année d’imposition se terminait le 31 décembre 2018, et dont la date limite de production pour la RS&DE était le 15 juin 2020.

Fiducies

Report de six mois ou jusqu’au 31 décembre 2020, selon la première éventualité.

Pour les fiducies dont la fin d’année d’imposition se situe à partir du 13 décembre 2018 au 1er avril 2019, et dont la date limite de production pour la RS&DE se situait à partir du 13 mars 2020 au 30 juin 2020, la date limite est reportée de six mois.

Pour les sociétés dont la fin d’année d’imposition se situe à partir du 2 avril 2019 au 1er octobre 2019, et dont la date limite de production pour la RS&DE se situait à partir du 1er juillet 2020 au 30 décembre 2020, la date limite est reportée au 31 décembre 2020.

Votre date limite de production pour la RS&DE habituelle

Pour déterminer votre date limite de production habituelle pour la RS&DE, consultez la Section 6.0 de la Politique sur les exigences de production pour la RS&DE.

Afin d’éviter des intérêts et des pénalités, vous devez produire votre déclaration de revenus avant la date limite de production. Si vous faites une demande au titre de la RS&DE, nous vous encourageons à produire votre demande en même temps que votre déclaration de revenus et ce, même si la date limite de production pour la RS&DE est de 12 mois après la date limite de production de la déclaration de revenus.