Crédit d’impôt pour la recherche scientifique et développement expérimental de la Colombie-Britannique et Crédit d’impôt de la Nouvelle-Écosse pour la recherche et le développement pour les fins d’années d’imposition du 30 novembre 2019 au 29 février 2020

La Colombie-Britannique et la Nouvelle-Écosse ont respectivement une loi assortie d'un libellé à l'égard de leur date limite de production de recherche et développement (R&D) qui s'énonce ainsi : « au plus tard 18 mois après la fin de l'année d'imposition ». L'échéance pour le crédit d'impôt (R&D) de ces provinces ne s'appuie pas sur la date d'échéance de production. Il en résulte que les délais respectifs pour le Crédit d'impôt de la Nouvelle-Écosse pour la recherche et le développement (anglais seulement) et le Crédit d'impôt pour la recherche scientifique et le développement expérimental de la Colombie-Britannique ne sont pas obligatoirement prolongés. La Direction de la RS&DE recommande que les contribuables de ces deux provinces produisent leurs formulaires de demande fédéraux et provinciaux sans tenir compte des prolongations fédérales liées à la COVID-19. Par exemple, des sociétés de la Colombie-Britannique ou de la Nouvelle-Écosse dont la fin d'année d'imposition est le 31 décembre 2019, devraient produire leurs formulaires T661, T2SCH31, T666 Crédit d'impôt pour la recherche scientifique et développement expérimental de la Colombie-Britannique (C.-B.) ou T2SCH340 Crédit d'impôt de la Nouvelle-Écosse pour la recherche et le développement, ainsi que d'autres formulaires requis, au plus tard le 30 juin 2021.

Pour en savoir plus sur la production d'une demande de RS&DE, consultez le document Politique sur les exigences de production pour la RS&DE.