Normes de service du programme de la RS&DE en vigueur avant le 1er avril 2018

Si vous avez envoyé une demande complète de crédits d’impôts de la recherche scientifique et du développement expérimental (RS&DE) avant le 1er avril 2018, les normes de service suivantes s’appliquent :

• les demandes remboursables : 120 jours civils suivant la date de réception d'une demande complète;
• le demandeur a demandé des ajustements aux demandes remboursables : 240 jours civils suivant la date de réception d'une demande complète;
• les demandes non-remboursables : 365 jours civils suivant la date de réception d'une demande complète;
• le demandeur a demandé des ajustements aux demandes non-remboursables : 365 jours civils suivant la date de réception d'une demande complète.

Notre engagement envers vous

Notre objectif est de respecter ces normes 90 % du temps.