Infographie : L'approbation préalable pour la RS&DE

L’approbation préalable pour la RS&DE

L’approbation préalable est un nouveau processus facultatif qui vous permet de demander à l’Agence du revenu du Canada (ARC) de déterminer, dans un délai maximum de 8 semaines, si vos projets prévus répondent à la définition de la recherche scientifique et du développement expérimental (RS&DE).

Avantages

• Obtenez une approbation préliminaire pour vos projets de RS&DE avant même de commencer des travaux ou d’engager des dépenses
• Remplissez votre demande en moins d’une journée en vous appuyant sur votre documentation existante
• Échangez directement avec un spécialiste de la RS&DE qui apprendra à vous connaître, vous et vos projets

Critères d’admissibilité

Votre entreprise doit :

• exercer ses activités au Canada
• avoir un revenu d’entreprise brut annuel inférieur à 25 millions de dollars
• être une société privée sous contrôle canadien, une société canadienne ou une société de personnes
• être en règle auprès de l’ARC

Vos projets doivent :

• constituer de nouveaux travaux, c’est-à-dire ne doit pas avoir déjà fait l’objet d’un examen ni d’une décision d’admissibilité
• aborder une incertitude scientifique ou technologique
• comprendre une enquête ou une recherche systématique menée dans un domaine scientifique ou technologique, par l'expérimentation ou l'analyse
• ne pas porter sur des questions qui font présentement l'objet d'un avis d’opposition ou de litiges

Le processus d’approbation préalable

1. Demandez un numéro de cas sur Canada.ca
   • Demandeurs de la RS&DE en règle auprès de l’ARC : Vous recevrez un numéro de cas dans Mon dossier d’entreprise dans les 2 jours ouvrables.
   • Nouveaux demandeurs de la RS&DE : L’ARC vous téléphonera dans les 5 jours ouvrables.
2. Soumettez une demande dans Mon dossier d’entreprise
   • N’oubliez pas d’inclure toutes les pièces jointes pertinentes, y compris les plans de projet et autres pièces justificatives.
   • Vous pouvez obtenir une approbation préalable pour un maximum de 3 projets.
3. Rencontrez un spécialiste de la RS&DE
   • Demandeurs de la RS&DE en règle auprès de l’ARC :  Vous pourriez être contacté pour planifier une rencontre avec un spécialiste de la RS&DE.
   • Nouveaux demandeurs de la RS&DE : Vous serez contacté pour planifier une rencontre avec un spécialiste de la RS&DE.
4. Recevez une détermination de l’ARC
   • Si elle est accordée, votre approbation préalable sera valide pour une durée maximale de 3 ans.
5. Soumettez votre demande de RS&DE une fois les travaux entamés
   • Les demandes incluant seulement des projets ayant reçu une approbation préalable et qui nécessitent un examen des dépenses bénéficient de délais de traitement réduits de moitié, passant de 180 jours à 90 jours.

Il n’existe aucun mécanisme d’appel pour les déterminations d’approbation préalable. En cas de refus, vous pouvez quand même soumettre une demande de RS&DE une fois les travaux entamés. L’ARC pourrait alors procéder à un examen afin de confirmer que les critères d’admissibilité sont respectés.

Apprenez-en plus : canada.ca/rsde-approbation-prealable