Impôt de révocation et déclaration d'impôt T2046

L’impôt de révocation est un impôt que vous devez si vous perdez votre enregistrement d’organisme de bienfaisance. L’impôt équivaut à 100 % de la valeur des actifs restants après que vous avez payé toutes vos dettes.

Vous devez payer l’impôt de révocation à moins de répondre à toutes les conditions suivantes :

• vous présentez une nouvelle demande d'enregistrement et l’obtenez dans l’année suivant la date indiquée sur l’avis d’intention de révoquer votre enregistrement que vous avez reçu;

• vous payez tous les autres impôts, pénalités et intérêts que vous devez payer comme l’exigent la Loi de l’impôt sur le revenu ou la Loi sur la taxe d’accise avant de reprendre le statut de votre organisme de bienfaisance;

• vous produisez toutes vos déclarations de renseignements (formulaires T3010) et vos états financiers manquants avant de reprendre le statut de votre organisme de bienfaisance.

Vous pouvez réduire l’impôt de révocation que vous devez si vous utilisez vos actifs restants pour vos activités de bienfaisance. Vous pouvez aussi transférer vos actifs à un donataire admissible au cours de la période de liquidation. Vous pouvez ainsi garder vos actifs dans le secteur de la bienfaisance.

Période de liquidation

La période de liquidation, ou période de révocation, commence le jour après que nous envoyons l’avis T2051A, ou la lettre qui sert d’avis de l’intention de révoquer votre enregistrement, et elle prend fin un an plus tard. Au cours de cette période, vous devez remplir et envoyer le Formulaire T2046, Déclaration d’impôt pour les organismes de bienfaisance dont l’enregistrement a été révoqué, et payer l’impôt de révocation.

Vous devez aussi nous envoyer :

• une déclaration de renseignement complète pour chaque période entre la date de production de votre dernier formulaire T3010, Déclaration de renseignements des organismes de bienfaisance enregistrés, et le début de votre période de liquidation

• une déclaration de renseignement complète pour la même période couverte par le formulaire T2046

Si vous nous envoyez ces renseignements et payez l’impôt de révocation avant la date d’échéance, la période de liquidation peut être raccourcie.

Comment calculer l’impôt de révocation

Suite à la révocation de votre enregistrement, vous devez remplir le Formulaire T2046, Déclaration d’impôt pour les organismes de bienfaisance dont l’enregistrement a été révoqué, pour calculer votre impôt de révocation. Consultez le guide RC4424, Comment remplir la déclaration d’impôt pour les organismes de bienfaisance dont l’enregistrement a été révoqué, pour vous aider à remplir le formulaire T2046.

Il y a deux dates importantes à retenir pour le calcul de l’impôt de révocation :

• la date indiquée sur l’avis d’intention de révoquer votre enregistrement (avis T2051A ou lettre), qui représente le jour 1
• la date d’échéance, qui est un an après le jour 1

L’impôt de révocation correspond à la valeur totale de ce qui suit :

• la juste valeur marchande de vos biens au jour 1
• tout crédit effectué au cours de la période de 120 jours précédant le jour 1 et après
• le revenu généré au cours de la période de liquidation

Moins :

• toute dépense faite pendant la période de liquidation pour des activités de bienfaisance
• toute dette que vous devez au jour 1
• tout bien transféré à un donataire admissible pendant la période de liquidation

Si vous devez un impôt de révocation, envoyez-nous un chèque ou un mandat‑poste fait au nom du receveur general du Canada lorsque vous produisez votre formulaire T2046.

Quelle est la date d’échéance de votre formulaire T2046?

Vous devez remplir le formulaire T2046 et l’envoyer au plus tard un an après la date indiquée sur l’avis T2051A ou la lettre qui sert d’avis de l’intention de révoquer votre enregistrement (jour 1).

Qu’arrive-t-il si vous ne produisez pas votre formulaire T2046?

Si vous ne produisez pas le formulaire T2046, nous calculerons l’impôt de révocation en fonction des derniers renseignements financiers que nous avons. Nous vous enverrons ensuite un avis de cotisation.

Où devriez-vous envoyer votre formulaire T2046?

Par courrier :  
Direction des organismes de bienfaisance
Agence du revenu du Canada
Ottawa ON  K1A 0L5

Liens connexes

• Présenter une demande d’enregistrement de votre organisme de bienfaisance dont le statut a été révoqué
• Formulaire T2046, Déclaration d’impôt pour les organismes de bienfaisance dont l’enregistrement a été révoqué
• Guide RC4424, Comment remplir la déclaration d’impôt pour les organismes de bienfaisance dont l’enregistrement a été révoqué