Testament

Sommaire de la politique

Date
Le 3 septembre 2003

Numéro de référence
CSP-W02

Mots clés

Testament

Énoncé de politique

Un don par testament se fait lorsqu’un particulier dispose de ses biens dans son testament. Selon la Loi de l’impôt sur le revenu, un particulier est réputé avoir disposé d’un bien en immobilisation juste avant son décès.

Pour les décès survenus le 1^er janvier 2016 ou après, un don par testament est réputé avoir été fait lorsque le don est transféré au donataire reconnu. Pour les décès survenus le 31 décembre 2015 ou avant, un don est réputé avoir été fait juste avant le décès.

Références

• Lignes directrices CG-010, Donataires reconnus
• P113, Les dons et l'impôt
• Loi de l'impôt sur le revenu, L.R.C. 1985 (5^e suppl.), ch. 1, par. 118.1(5)