Demande d'enregistrement

Sommaire de la politique

Date
Le 25 octobre 2002

Numéro de référence
CSP-R04

Mots clés

Enregistrement (demande) - Association canadienne enregistrée de sport amateur

Énoncé de politique

Un organisme qui souhaite devenir une association canadienne enregistrée de sport amateur selon la Loi de l'impôt sur le revenu doit faire une demande d'enregistrement en présentant le formulaire prescrit T1189.

Références

• Formulaire T1189, Demande d'enregistrement d'une association canadienne de sport amateur en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu
• Loi de l'impôt sur le revenu, L.R.C. 1985 (5^e suppl.), ch. 1, par. 248(1)