Services publics
Sommaire de la politique
Date
Le 3 septembre 2003
Numéro de référence
CSP-P20
Mots clés
Services publics
Énoncé de politique
Les organismes constitués dans le but de fournir des services publics (par exemple, une bibliothèque, un musée, une galerie, un jardin botanique, un terrain de jeu public) peuvent être enregistrés comme organismes de bienfaisance selon la catégorie suivante des fins de bienfaisance : autres fins qui sont bénéfiques pour la collectivité et que la loi considère comme étant des fins de bienfaisance.