Donataire visé par règlement

Sommaire de la politique

Date
Le 3 septembre 2003

Numéro de référence
CSP-P15

Mots clés

Donataire visé par règlement

Énoncé de politique

Un donataire visé par règlement est un organisme de bienfaisance situé à l'extérieur du Canada dont le but est d'être le détenteur du titre d'un bien-fonds au Canada ou de transférer un bien-fonds à un organisme de bienfaisance enregistré au Canada à des fins de conservation.

Références

• Lignes directrices CG-010, Donataires reconnus
• Loi de l'impôt sur le revenu, L.R.C. 1985 (5^e suppl.), ch. 1, par. 118.1(6)
• Règlement de l'impôt sur le revenu, C.R.C. 1978, ch. 945, art. 3504