Politique publique

Sommaire de la politique

Date
Le 9 juin 2003

Numéro de référence
CSP-P13

Mots clés

Politique publique - Politique officielle - Politique générale

Énoncé de politique

Les tribunaux ont statué qu'un organisme n'est pas un organisme de bienfaisance en droit si ses activités sont contraires à la politique officielle. Une activité ne peut pas être jugée contraire à la politique générale, à moins qu'il y ait une politique définie et officiellement déclarée et mise en œuvre (c'est-à-dire, qui se trouve dans une loi du Parlement, dans un règlement ou dans d'autres documents gouvernementaux de tous genres accessibles au public).

Références

• Everywoman's Health Centre Society (1988) c. Ministre du revenu national, [1992] 2 C.F. 52
• Magen David Adom canadian pour Israël c. Canada (Ministre de Revenu National) (2002 CAF 323), 2002-09-13