Médiation

Sommaire de la politique

Date
Le 3 septembre 2003

Numéro de référence
CSP-M03

Mots clés

Médiation

Énoncé de politique

Les organismes constitués dans le but de fournir des services de médiation lors de conflits au criminel ou de conflits familiaux peuvent être admissibles aux fins de l'enregistrement comme organismes de bienfaisance selon la catégorie suivante des fins de bienfaisance : autres fins qui sont bénéfiques à la collectivité et que la loi considère comme étant des fins de bienfaisance.

Références

• Lignes directrices CG-019, Comment rédiger des fins qui satisfont aux exigences de la bienfaisance en matière d’enregistrement
• Sommaire de la politique CSP-C10, Fins de bienfaisance bénéfiques pour la collectivité