Louer un bien
Sommaire de la politique
Date
Le 3 septembre 2003
Numéro de référence
CSP-L05
Mots clés
Bail - Location
Énoncé de politique
Un organisme de bienfaisance enregistré peut louer un bien à un tiers (par exemple, un local dans un bâtiment qui n'est pas occupé par l'organisme de bienfaisance). Un organisme de bienfaisance peut louer un bien à un organisme de bienfaisance enregistré pour un montant inférieur à la valeur marchande. Toutefois, si l'organisme de bienfaisance loue le bien à un locataire qui n'est pas un organisme de bienfaisance, il doit le louer à sa juste valeur marchande.