Police d'assurance vie

Sommaire de la politique

Date
Le 25 octobre 2002

Numéro de référence
CSP-L02

Mots clés

Police d'assurance vie - Dons planifiés individuels

Énoncé de politique

Lorsqu’un particulier cède absolument^{Note de bas de page 1}  une police d’assurance vie à un donataire reconnu et désigne celui-ci comme bénéficiaire irrévocable de la police, le particulier a fait un don autre qu’en espèces au donataire reconnu.

Par conséquent, le donataire reconnu devra tenir compte des règles relatives à la juste valeur marchande réputée s’il choisit de remettre un reçu officiel de don au particulier. Selon ces règles, la juste valeur marchande de la police, aux fins de remise de reçus, sera généralement la valeur la moins élevée entre la juste valeur marchande de la police, déterminée par ailleurs, et son coût de base rajusté immédiatement avant le moment où le don a été fait.

Les montants donnés à un donataire reconnu pour lui permettre de payer les primes d’assurance vie sont traités comme des dons de bienfaisance. De plus, les primes payées directement à la compagnie d’assurance, que ce soit à la demande du donataire reconnu ou avec son accord, sont également considérées comme des dons de bienfaisance et, par conséquent, peuvent faire l’objet d’un reçu. Le montant de l'avantage, s’il y a lieu, doit aussi être pris en considération dans la détermination du montant admissible du don.

Références

• Définition de « coût de base rajusté » au paragraphe 148(9) de la Loi de l’impôt sur le revenu
• Paragraphes 248(30) à 248(41) de la Loi de l’impôt sur le revenu, inclusivement
• Bulletin d'interprétation IT-244, Dons par des particuliers de polices d'assurance-vie comme dons de charité
• Bulletin des organismes de bienfaisance enregistrés, No. 27
• Circulaire d'information IC89-3, Exposé des principes sur l'évaluation de biens mobiliers