Société de patrimoine
Sommaire de la politique
Date
Le 3 septembre 2003
Numéro de référence
CSP-H05
Mots clés
Patrimoine
Énoncé de politique
Une société du patrimoine qui est constituée dans le but de préserver des biens d'un intérêt exceptionnel et d'une importance nationale peut être admissible aux fins de l'enregistrement comme organisme de bienfaisance selon la catégorie suivante des fins de bienfaisance : autres fins qui sont bénéfiques à la collectivité et que la loi considère comme étant des fins de bienfaisance.