Équité
Sommaire de la politique
Date
Le 3 novembre 2005
Numéro de référence
CSP-F15
Mots clés
Équité
Énoncé de politique
En vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu, le ministre peut renoncer à tout ou partie d'un montant de pénalité ou d'intérêts payable par ailleurs par un organisme de bienfaisance, en application de la Loi, à l'égard d'une année d'imposition, ou l'annuler en tout ou en partie.
Pour en savoir plus, allez à Charte des droits du contribuable.
Références
- Loi de l'impôt sur le revenu, L.R.C. 1985 (5e suppl.), ch. 1, par. 220(3.1)