Couronne (fédérale, provinciale)

Sommaire de la politique

Date
Le 3 septembre 2003

Numéro de référence
CSP-C22

Mots clés

Couronne (fédérale, provinciale) - Sa Majesté

Énoncé de politique

Selon la Loi de l'impôt sur le revenu, un don au gouvernement fédéral, provincial ou territorial est un don à l'État (c'est-à-dire, à Sa Majesté du chef du Canada, d'une province, ou d'un territoire).

Références

• Sommaire de la politique CSP-C21, Couronne (mandataire, société)
• Lignes directrices CG-010, Donataires reconnus
• Loi de l'impôt sur le revenu, L.R.C. 1985 (5^e suppl.), ch. 1, al. 110.1(1)) et b), par. 118.1(1) et 149.1(1)