Contribution à un parti politique

Sommaire de la politique

Date
Le 25 octobre 2002 (Révisé le 30 septembre 2005)

Numéro de référence
CSP-C05

Mots clés

Contribution (partis politiques)

Énoncé de politique

Selon la Loi de l'impôt sur le revenu, une contribution monétaire signifie le montant versé sous forme d'argent liquide ou au moyen d'un effet négociable émis par la personne qui fait la contribution. Des reçus officiels aux fins de l'impôt sur le revenu peuvent être remis pour des contributions politiques, mais pas pour des services rendus ou des contributions en nature.

Références

• Circulaire d'information IC75-2R9, Contributions à un parti enregistré, à une association enregistrée ou à un candidat à une élection fédérale
• Loi de l'impôt sur le revenu, L.R.C 1985 (5^e suppl.), ch. 1, par. 127(3) et (4.1)