Dépenses engagées par des bénévoles
Commentaire au sujet de la politique
Date de diffusion
Le 26 février 2003
Numéro de référence
CPC-025
Sujet
Don - Dépenses - Bénévole - Question de savoir si les dépenses engagées par un bénévole pour le compte d'un organisme de bienfaisance enregistré constituent des dons
Objet
Clarifier la politique de la Direction au sujet des dépenses engagées par des bénévoles pour le compte d'un organisme de bienfaisance enregistré.
Définitions
Montant de l'avantage : La valeur totale des biens, services, compensations ou autres bénéfices auxquels le donateur d'un bien ou une personne avec laquelle il a un lien de dépendance a droit en contrepartie partielle ou en reconnaissance du don.
Intention de faire un don : La valeur de l'avantage conféré au donateur n'excède pas 80 % de la juste valeur marchande du bien transféré.
Montant admissible d'un don : L'excédent de la juste valeur marchande du bien qui fait l'objet du don sur le montant de l'avantage découlant du don.
Commentaire
1. Selon la Loi de l'impôt sur le revenu, pour qu'il y ait don, il faut un transfert volontaire de biens à un donataire, ainsi qu'une valeur clairement vérifiable. Tout avantage que le donateur reçoit ou obtient à l'égard du transfert doit être indiqué clairement, et sa valeur doit être vérifiable. De plus, il faut une intention manifeste de faire un don afin d'enrichir le donataire.
2. Il faut examiner les faits propres à chaque cas pour déterminer si les dépenses engagées par un bénévole pour le compte d'un organisme de bienfaisance enregistré constituent des dons.
3. Pour voir si ces dépenses sont des dons, il faut notamment déterminer ce qui suit :
- si le bénévole a engagé les dépenses volontairement ou s'il était tenu de les engager
Par exemple, avant d'accepter de travailler pour un organisme de bienfaisance, un bénévole accepte d'assumer les difficultés et les frais associés au travail à accomplir. Les dépenses qu'il engage ne sont pas considérées comme des dons s'il était tenu de les engager.
- si la contrepartie obtenue par le bénévole annule l'intention de faire un don
Par exemple, un bénévole accepte de payer ses frais de voyage pour aller travailler à l'étranger pour un organisme de bienfaisance, et il décide de prendre trois semaines de vacances avant le début ou à la fin de son affectation. Cela peut être acceptable si le bénévole travaille à l'étranger pendant plusieurs mois. En revanche, si le bénévole ne travaille que pendant quelques jours et qu'il profite d'un rabais considérable sur ses frais de voyage parce qu'il a pris ses arrangements par l'intermédiaire de l'organisme de bienfaisance, il est probable que le montant de l'avantage qui lui est conféré annule l'intention de faire un don.
- si les commodités offertes au bénévole sont raisonnables et fournies dans le cadre de son travail, et si elles ont une valeur égale ou inférieure à ce qui est offert sur le marché
Par exemple, un missionnaire qui accepte de se rendre à l'étranger au nom d'un organisme de bienfaisance fait un don à celui-ci pour couvrir le prix de son billet d'avion et ses frais d'hébergement. Les commodités comprennent un billet de retour en classe économique et l'hébergement pour deux semaines dans un gîte du passant. Comme ces commodités sont raisonnables et que le voyage est effectué dans le cadre des travaux de l'organisme, le montant donné pour couvrir les frais de voyage est considéré comme un don et peut faire l'objet d'un reçu.
Références
- Lignes directrices CG-002, Les organismes de bienfaisance canadiens enregistrés qui exercent des activités à l'extérieur du Canada
- Loi de l'impôt sur le revenu, L.R.C (5e suppl.), c. 1, par. 248(30), (31) et (32)
- S7-F1-C1, Reçus pour dons pour une partie de la valeur et juste valeur marchande réputée