Tarifs d'assurance collective pour des organismes de bienfaisance enregistrés
Commentaire au sujet de la politique
Date de diffusion
Le 5 mars 2002
Numéro de référence
CPC-022
Sujet
Fins de bienfaisance - Question de savoir si un organisme établi pour négocier, acheter, administrer et superviser des tarifs d'assurance collective pour des organismes de bienfaisance enregistrés peut être lui-même enregistré à titre d'organisme de bienfaisance.
Objet
Clarifier la politique de la Direction au sujet de l'enregistrement des organismes établis en vue de négocier, d'acheter, d'administrer et de superviser des tarifs d'assurance collective pour des organismes de bienfaisance enregistrés.
Commentaire
1. Un organisme établi pour acheter des biens et des services collectifs au nom d'un groupe d'organismes de bienfaisance enregistrés est un organisme de bienfaisance s'il encourage l'efficience et l'efficacité de ces organismes. Si les organismes de bienfaisance enregistrés peuvent obtenir des tarifs réduits d'assurance en se regroupant, et réaliser de ce fait des économies d'échelle, l'organisme en question peut être enregistré.
2. Le libellé des documents constitutifs de l'organisme doit clairement indiquer l'intention qu'a l'organisme de promouvoir l'efficience et l'efficacité d'autres organismes de bienfaisance enregistrés, ainsi que la manière dont il s'y prendra pour atteindre ce but. La raison sous-jacente de l'enregistrement de l'organisme doit aussi être évidente, c'est-à-dire offrir à un groupe d'organismes de bienfaisance enregistrés des tarifs d'assurance inférieurs à la juste valeur marchande connexe. De plus, les organismes de bienfaisance enregistrés doivent représenter 90 % des bénéficiaires, et les organismes susceptibles d'enregistrement doivent en représenter 10 %.