Paiement pour la participation à une chorale ou à un groupe de musiciens formés de jeunes
Commentaire au sujet de la politique
Date de diffusion
Le 28 juin 2000
Numéro de référence
CPC-019
Sujet
Reçus officiels de dons - Question de savoir si un paiement fait pour la participation à une chorale ou à un groupe de musiciens formés de jeunes est admissible à titre de don de bienfaisance.
Objet
Clarifier la politique de la Direction au sujet des paiements faits à des chorales et à des groupes de musiciens formés de jeunes et ayant le statut d'organisme de bienfaisance enregistré.
Commentaire
1. La Loi de l'impôt sur le revenu ne permet à un organisme de bienfaisance enregistré de remettre des reçus officiels de dons aux fins de l'impôt que pour les dons considérés comme des dons de bienfaisance selon la loi.
2. Un organisme de bienfaisance ne peut pas remettre un reçu officiel de don aux fins de l'impôt si le donateur lui a indiqué d'utiliser l'argent pour payer les frais de participation d'un des membres du groupe ou de la chorale. En réalité, une telle opération peut être vue de deux façons, ni l'une ni l'autre ne justifiant la remise d'un reçu :
- il s'agit d'un don fait à un particulier et non à l'organisme de bienfaisance - l'organisme sert tout simplement d'intermédiaire qui facilite la remise d'un reçu officiel de don
- il s'agit d'un arrangement de contrepartie plutôt que d'un don - l'avantage conféré au particulier est rattaché au paiement
3. Dans la situation où le membre du groupe doit recueillir de l'argent pour assumer les dépenses qu'il engage en vue de participer aux activités du groupe, faute de quoi il ne pourra pas y participer, les montants recueillis, en particulier ceux provenant d'amis ou de membres de sa famille, ne sont fort probablement pas des dons au sens de la loi, mais plutôt des montants versés en vue de lui conférer un avantage.
4. Toutefois, si le membre du groupe peut participer aux activités de ce dernier, peu importe les montants qu'il recueille, ceux-ci seront probablement considérés comme des dons.