Nom qui doit apparaître sur un reçu officiel de don

Commentaire au sujet de la politique

Date de diffusion
Le 21 février 1994

Numéro de référence
CPC-010

Sujet

Reçu officiel de don - Question de savoir s'il est possible de remettre un reçu au nom d'une personne autre que le donateur.

Objet

Clarifier la politique de la Direction au sujet des reçus officiels de dons.

Commentaire

1. Le fait de savoir si un bien qu'un particulier a donné à un organisme de bienfaisance est la propriété de cette personne et/ou d'une autre est une question de fait. Un particulier peut agir comme fiduciaire ou mandataire d'un autre en faisant un don à un organisme de bienfaisance enregistré. Par exemple, une société peut remettre à un organisme de bienfaisance enregistré un chèque dont le montant représente la somme des contributions recueillies auprès de ses employés. Même si le nom de la société figure sur le chèque, le bien donné est en fait celui des employés de cette dernière.

2. Lorsqu'un don de bienfaisance est fait au moyen d'un chèque tiré sur un compte conjoint, c'est-à-dire que les noms des deux titulaires apparaissent sur le chèque, l'organisme de bienfaisance peut remettre le reçu officiel de don à l'un ou l'autre nom, ou aux deux, indépendamment de la façon dont le chèque est endossé.

3. Lorsqu'un organisme de bienfaisance enregistré reçoit un chèque d'une société et qu'on lui demande par la suite de remettre le reçu officiel de don au nom d'un particulier qui contrôle cette société, l'organisme de bienfaisance doit refuser de le faire. Il ne peut remettre un reçu au particulier que si la preuve démontre que le particulier est le vrai donateur, par exemple, le don est effectué au moyen d'un chèque personnel de ce dernier ou le don est effectué par la société au moyen d'un chèque au nom du particulier (par exemple, la société comptabilise le don d'un actionnaire dans le compte de ce dernier). Cette ligne directrice est valable aussi pour les dons reçus d'une société de personnes dans laquelle deux conjoints sont associés.

4. En d'autres circonstances, lorsque le donateur demande à l'organisme de bienfaisance de remettre un reçu officiel de don au nom d'un tiers et que rien n'indique clairement qui est le véritable donateur, l'organisme de bienfaisance doit s'assurer, dans la mesure du possible, que le nom qu'il inscrit sur le reçu est celui du donateur véritable. Dans ces circonstances, l'organisme de bienfaisance devrait demander que la partie qui effectue le don déclare par écrit l'identité du donateur véritable.

Références

• Bulletin d'interprétation IT-297, Dons en nature à une œuvre de charité et autres
• Règlement de l'impôt sur le revenu, C.R.C. 1978, ch. 945, par. 3501(1)