Reçus officiels de dons d'un organisme de bienfaisance nouvellement enregistré

Commentaire au sujet de la politique

Date de diffusion
Le 4 octobre 1993

Numéro de référence
CPC-009

Sujet

Reçu officiel de don - Question de savoir si un organisme de bienfaisance nouvellement enregistré peut remettre des reçus officiels à l'égard de dons reçus avant la date d'entrée en vigueur de son enregistrement.

Objet

Clarifier la politique de la Direction au sujet des reçus officiels de dons que remet un organisme de bienfaisance nouvellement enregistré.

Commentaire

1. Lorsque les objectifs et les activités d'un organisme de bienfaisance enregistré sont liés à des fins de bienfaisance tout au long de l'année, cet organisme peut remettre un reçu officiel pour tous les dons en espèces qu'il a reçus dans l'année civile au cours de laquelle il a été enregistré.

2. Un organisme de bienfaisance enregistré ne peut remettre un reçu officiel pour un don autre qu'en espèces qu'il a reçu avant la date d'entrée en vigueur de son enregistrement. Le paragraphe 3501(1) du Règlement oblige les organismes de bienfaisance enregistrés à inscrire sur le reçu officiel la date à laquelle ils ont reçu un don autre qu'en espèces. Par exemple, la date d'entrée en vigueur de l'enregistrement d'un organisme est le 1^er mars 1993, et ce dernier a reçu un don autre qu'en espèces le 12 janvier 1993. Comme le don a été reçu avant la date d'entrée en vigueur de l'enregistrement, l'organisme ne peut remettre un reçu à l'égard du don autre qu'en espèces.

Références

• Règlement de l'impôt sur le revenu, C.R.C. 1978, ch. 945, par. 3501(1)