Juste valeur marchande d'un don et taxes

Commentaire au sujet de la politique

Date de diffusion
Le 19 août 1992

Numéro de référence
CPC-006

Sujet

Don autre qu'en espèces - Question de savoir si la juste valeur marchande d'un don fait à un organisme de bienfaisance enregistré ou à un autre donataire reconnu inclut les taxes que le donateur a payées.

Objet

Clarifier la politique de la Direction au sujet de l'établissement de la juste valeur marchande.

Commentaire

La juste valeur marchande d'un article n'inclut pas les taxes payées au moment de l'achat. Les taxes sont un coût qu'engage l'acheteur et doivent être payées à la Couronne. Le vendeur agit simplement comme mandataire de la Couronne pour ce qui est de la perception des taxes. Par exemple, un donateur achète un article d'un vendeur, paie la taxe de vente et la TPS sur la transaction et fait ensuite don de l'article en question à un organisme de bienfaisance enregistré. Le montant inscrit sur le reçu officiel de don devrait être la juste valeur marchande de l'article avant taxes.

Références

• P113, Les dons et l'impôt
• Règlement de l'impôt sur le revenu, C.R.C. 1978, ch. 945, sous-al. 3501(1)h)(ii) et (1.1)h)(ii)