Activités commerciales complémentaires et fondations publiques

Commentaire au sujet de la politique

Date de diffusion
Le 12 juillet 1991

Numéro de référence
CPC-002

Sujet

Activités commerciales complémentaires - Question de savoir s'il est acceptable qu'une fondation publique exploite une entreprise pour le compte d'une œuvre de bienfaisance qui y est liée.

Objet

Clarifier la politique de la Direction au sujet des activités commerciales complémentaires.

Commentaire

Les œuvres de bienfaisance et les fondations publiques peuvent exploiter des activités commerciales complémentaires qui réalisent ou favorisent leurs fins de bienfaisance. Une œuvre de bienfaisance peut donc charger une fondation publique qui y est liée d'exploiter pour son compte une activité commerciale complémentaire. Par exemple, lorsqu'une fondation publique liée à un hôpital exploite la cafétéria de ce dernier, la fin que vise l'activité en question est la même, soit la prestation d'un service qui est un élément habituel et nécessaire au fonctionnement de l'hôpital (c'est-à-dire, l'œuvre de bienfaisance).

Références

• Alberta Institute on Mental Retardation c. M.R.N., [1987] C.F. 286
• Loi de l'impôt sur le revenu, L.R.C. 1985 (5^e suppl.), ch. 1, par. 149.1(1)