Acte de fiducie

Lignes directrices

Numéro de référence
CG-009

Date de publication
Le 15 août 2011

Sommaire

Les organismes de bienfaisance, les fondations publiques et les fondations privées peuvent être établies selon un acte de fiducie.

Éléments d’un acte de fiducie

Pour les besoins de l’enregistrement, la Direction des organismes de bienfaisance exige qu'au moins les conditions suivantes soient incluses dans un acte de fiducie :

• le nom de la fiducie
• le nom du constituant ou de la personne qui effectue l’acte de fiducie
• le nom des premiers fiduciaries
• les fins de bienfaisance de la fiducie
• les règles régissant la façon dont les fiduciaires administreront l’ensemble des biens reçus (y compris l’argent)
• une déclaration indiquant que les premiers biens de la fiducie (y compris l’argent) ont été transférés au fiduciaire et reçus par celui-ci
• une disposition indiquant que les fiduciaires garantissent que tous les biens reçus (y compris l’argent) seront uniquement consacrés aux fins décrites dans l’acte de fiducie
• une disposition exposant en détail la façon dont les fiduciaires seront remplacés
• la date d’entrée en vigueur de l’acte
• la signature des fiduciaries

Demande d’enregistrement à titre d’organisme de bienfaisance

Nous recommandons que l’acte de fiducie contienne une clause permettant aux fiduciaires de modifier la fiducie afin de répondre aux exigences législatives et de common law liées aux demandes d’enregistrement à titre d’organisme de bienfaisance. La justification pour cette recommandation est que la Direction des organismes de bienfaisance pourrait demander des changements à une fiducie et apporter des modifications à une fiducie déjà établie pourrait ne pas être possible, ou pourrait nécessiter l’approbation d’un tribunal.

Mise en garde

Les exigences et recommandations susmentionnées ne doivent pas être considérées comme des conseils juridiques concernant la validité d’une fiducie. Elles sont fournies seulement pour vous informer de nos exigences concernant l’administration de l’enregistrement d’organismes de bienfaisance selon la Loi de l’impôt sur le revenu. Nous recommandons que vous demandiez un avis juridique indépendant avant d’établir ou de modifier une fiducie.

Références 

• Loi de l’impôt sur le revenu, L.R.C. 1985 (5^e suppl.), ch. 1, paragr. 149.1