Règle de la juste valeur marchande réputée
Sur cette page Web, le mot reçu fait référence à un reçu officiel de don.
Qu'est-ce que la « juste valeur marchande réputée »?
La règle de la juste valeur marchande précise que, dans certaines circonstances, la juste valeur marchande du bien pour lequel un reçu est remis est réputée correspondre à la juste valeur marchande du bien ou, s'il est moins élevé, à son coût pour le donateur (ou, s'il s'agit d'une immobilisation, à son prix de base rajusté) immédiatement avant que le don soit fait. Les conditions sont les suivantes :
- le don a été fait à l'organisme de bienfaisance après le 5 décembre 2003; et
- le don reçu par l'organisme de bienfaisance a été initialement acquis par le donateur dans le cadre d'un arrangement de don qui est un abri fiscal; ou
- le donateur a acquis le bien moins de trois ans avant la date du don; ou
- le donateur a acquis le bien moins de dix ans avant la date du don et l'une des principales raisons pour lesquelles le bien a été acquis était d'en faire don à un donataire reconnu (par exemple, un organisme de bienfaisance enregistré).
Exemples
Exemple 1
Un donateur se procure un objet d'art au coût de 300 $ et, six mois plus tard, il en fait don à un organisme de bienfaisance enregistré. Avant de faire don de l'objet, le donateur fait évaluer l'objet à une valeur de 1 000 $.
Puisque le donateur fait don du bien dans un délai de trois ans suivant son acquisition, lorsque l'organisme de bienfaisance remet un reçu pour le don, le montant du reçu doit correspondre au montant le moins élevé de la valeur marchande du don et de son coût pour le donateur immédiatement avant que le don soit fait. Dans cet exemple, le montant inscrit sur le reçu de don devrait être de 300 $.
Exemple 2
Une donatrice reçoit un bijou d’une valeur de 1 500 $ en héritage. Deux ans plus tard, elle fait don du bijou à un organisme de bienfaisance enregistré. Avant de donner le bijou, la donatrice fait évaluer le bijou pour un montant de 2 000 $.
Puisque la donatrice fait don du bijou dans une période de trois ans suivant sa réception, lorsque l'organisme de bienfaisance remet un reçu pour le don, le montant du reçu doit correspondre au montant le moins élevé de la valeur marchande du don et de son coût pour le donateur immédiatement avant que le don soit fait. Dans cet exemple, le coût à la donatrice est réputé être la juste valeur marchande du montant de 1 500 $ au moment où elle a reçu le bijou. Par conséquent, le montant du reçu devrait être de 1 500 $.
Remarque
Dons exonérés de la règle de la juste valeur marchande réputée (généralement évalués à la juste valeur marchande)
- les dons faits par suite du décès du contribuable
- les dons d'inventaire
- les dons de biens immobiliers situés au Canada
- les dons de biens culturels attestés (des procédures d'évaluation spéciales s'appliquent)
- les dons de certains titres cotés en bourse
Si l'organisme de bienfaisance enregistré n'est pas une fondation privée, les dons suivants sont également exonérés :
- les dons de biens écosensibles (voir le Programme des dons écologiques pour vous renseigner sur les procédures d'évaluation applicables)
Références
- Bulletin pour les organismes de bienfaisance enregistrés - No. 24 - Été 2005
- P113 - Les dons et l'impôt
- S7-F1-C1, Reçus pour dons pour une partie de la valeur et juste valeur marchande réputée
- Loi de l'impôt sur le revenu, L.R.C. 1985 (5e suppl.), ch. 1, par. 248(35)
- Loi de l'impôt sur le revenu, L.R.C. 1985 (5e suppl.), ch. 1, par. 69(1)(c)
- Loi de l'impôt sur le revenu, L.R.C. 1985 (5e suppl.), ch. 1, par. 52(4)