Dons de services
Un organisme de bienfaisance enregistré peut-il remettre des reçus officiels de dons pour des dons de services?
Un organisme de bienfaisance ne peut pas remettre un reçu pour un don de services. Selon la loi, un don est un transfert volontaire de biens sans contrepartie de valeur. Une contribution sous forme de services (par exemple, du temps, des compétences et des efforts) n'est pas un bien. Par conséquent, une telle contribution n'est pas admissible à titre de don aux fins de remise d'un reçu officiel.
Les organismes de bienfaisance enregistrés ne peuvent pas remettre des reçus officiels de dons pour des dons de services. Toutefois, ils peuvent remettre des reçus dans les circonstances suivantes :
- Si un organisme de bienfaisance verse un montant à un fournisseur de services pour des services rendus et que le fournisseur décide ensuite de lui faire don de ce montant, l'organisme de bienfaisance peut remettre un reçu pour le don en espèces (souvent appelé un échange de chèques). Dans de telles circonstances, deux opérations distinctes doivent avoir lieu :
- une personne fournit un service à un organisme de bienfaisance et est rémunérée pour ce service
- cette même personne verse un don volontaire de biens à l'organisme de bienfaisance
Un organisme de bienfaisance devrait s'assurer qu'il conserve une copie de la facture qui lui a été remise par le fournisseur de services. La facture et l'échange de chèques permettent de veiller à ce que l'organisme remette un reçu pour un don de biens et créent une piste de vérification, puisque le donateur doit rendre compte du revenu imposable qu'il a réalisé à titre de rémunération ou de revenu d'entreprise.
Un organisme de bienfaisance ne devrait pas remettre un reçu officiel de dons à un fournisseur de services en échange d'une facture portant la mention « Payé ». Cette procédure soulève des questions quant à savoir si, en effet, un paiement a été transféré de l'organisme de bienfaisance au fournisseur de services et si, en échange, un montant a été versé à l'organisme de bienfaisance à titre de don.