Demande de révocation volontaire
Nous pouvons envisager la révocation volontaire uniquement si vous la demandez.
Plusieurs raisons peuvent vous amener à demander la révocation de votre enregistrement, notamment :
- vous avez mis fin à vos activités parce que vous avez fusionné avec un autre organisme ou avez subi une réorganisation
- vous avez atteint votre but (par exemple, vous avez été créé pour construire un terrain de jeux et vous l’avez fait)
- vous n’avez plus les ressources financières ou matérielles nécessaires à votre exploitation
Remarque
La révocation volontaire est un processus que l’Agence du revenu du Canada est libre d’accepter ou non. Un organisme de bienfaisance ne peut pas l’utiliser pour échapper à des mesures d’exécution en cours.
Assurez-vous de connaître les conséquences de mettre fin à votre enregistrement avant d’en demander la révocation volontaire.
Pour présenter une demande
Mon dossier d'entreprise
- Ouvrez une session dans votre compte Mon dossier d’entreprise (MDE).
- Défilez la page vers le bas jusqu'au menu du compte RR de votre organisme de bienfaisance.
- Sélectionnez « Mettre à jour les renseignements sur un organisme de bienfaisance enregistré ou une ACESA ».
- Sélectionnez ensuite « Demande de révocation volontaire » dans le menu déroulant.
- Téléchargez une copie de tout document à l’appui.
- Cochez la case pour indiquer que vous comprenez les conséquences d'une révocation et que vous souhaitez demander une révocation volontaire.
Si votre organisme de bienfaisance n'a pas produit toutes ses déclarations annuelles, dans le menu du compte RR, sélectionnez « Produire une déclaration » et remplissez vos déclarations en ligne dans les plus brefs délais.
Si votre adresse postale change avant la fin du processus de révocation, assurez-vous de la mettre à jour en suivant les instructions à Changer un renseignement public ou une adresse.
Sur papier
Préparez une lettre pour demander la révocation de votre enregistrement. La lettre doit être signée et datée par un administrateur, fiduciaire ou autre responsable, ou un représentant autorisé de l'organisme de bienfaisance. L'autorisation doit figurer au dossier de l'Agence du revenu du Canada. Le fait de fournir des renseignements faux ou trompeurs constitue une infraction grave selon la Loi de l’impôt sur le revenu. Pour vérifier si plus d’une signature est requise, consultez vos documents constitutifs.
Envoyez la lettre ainsi que tout document à l’appui par courrier :
Direction des organismes de bienfaisance
Agence du revenu du Canada
Ottawa ON K1A 0L5
Si votre organisme de bienfaisance n'a pas produit toutes ses déclarations annuelles, envoyez-les avec les états financiers dans les plus brefs délais.
Si votre adresse postale change avant la fin du processus de révocation, assurez-vous de la mettre à jour en suivant les instructions à Changer un renseignement public ou une adresse.
Environ deux semaines avant la date de révocation, nous vous enverrons un avis T2051A, Avis de l’intention de révoquer l’enregistrement d’un organisme de bienfaisance, qui indique la date proposée pour la révocation.
Remarque
Vous pourriez vouloir distribuer vos biens avant de demander la révocation volontaire. En tant qu’organisme de bienfaisance enregistré, vous ne pouvez transférer vos biens qu’à un donataire reconnu. Après que nous avons envoyé l’avis T2051A, vous ne pouvez transférer vos biens qu’à un donataire admissible.