Présenter une demande d’enregistrement à titre de municipalité
L'Agence du revenu du Canada (ARC) tient à jour une liste des municipalités qui indique leur statut de donataire reconnu. Les municipalités ne présentent pas elles-mêmes à l’ARC une demande d’enregistrement à titre de donataire reconnu. Chaque gouvernement provincial et territorial a ses propres critères pour définir ce qu’est une municipalité, et chacun fournit à l’ARC une liste de ses municipalités.
Liens connexes
Références
- Loi de l'impôt sur le revenu : définitions, 149.1(1)