Message de la directrice générale

Budget 2015 - Soutenir le secteur caritatif et sans but lucratif

Le 21 avril 2015, l’honorable Joe Oliver, ministre des Finances, a présenté le budget fédéral, lequel renferme plusieurs changements qui amélioreront les mesures fiscales liées aux organismes de bienfaisance enregistrés et à d’autres donataires reconnus.

Les organismes de bienfaisance enregistrés (les œuvres de bienfaisance, les fondations publiques et les fondations privées) pourront détenir une participation dans une société de personnes en commandite. Le budget propose que les organismes de bienfaisance enregistrés ne soient pas considérés comme exploitant une entreprise du seul fait qu’ils détiennent une participation dans une société de personnes en commandite, sous réserve de certaines conditions et restrictions. Cette modification s’applique également aux associations canadiennes enregistrées de sport amateur. Cette mesure s’appliquera aux placements effectués ou acquis après le 20 avril 2015. Les règles relatives aux titres non admissibles, aux dons prêtés au donateur (auto-prêts) et aux régimes de participation excédentaire continueront à s'appliquer. 

Une exonération des gains en capital sera possible pour les dons d’actions de sociétés privées ou de biens immobiliers. Pour les dispositions effectuées après 2016, les gains en capital qui découlent de la vente d'actions de sociétés privées ou de biens immobiliers seront exonérés d'impôt si le produit en espèces est offert en don à un donataire reconnu dans les 30 jours suivant la disposition. Ni le donateur ni le donataire reconnu ne doivent avoir un lien de dépendance avec l'acheteur. Des mesures anti-évitement s'appliqueront dans certains cas au cours de la période de cinq ans suivant la disposition. 

Le budget propose également que les organismes de bienfaisance étrangers (une œuvre de bienfaisance ou une fondation de bienfaisance) pourront s’enregistrer comme donataire reconnu si toutes les autres conditions sont remplies. Présentement, seules les œuvres de bienfaisance étrangères peuvent présenter une demande d’enregistrement. Cette mesure s’appliquera aux demandes présentées à compter de la sanction royale.

Pour obtenir tous les détails des mesures contenues dans le budget, y compris les circonstances acceptables et les règles mises en place pour prévenir l’abus, consultez le Plan d’action économique de 2015. L’Agence du revenu du Canada (ARC) a aussi publié des réponses aux questions sur les sujets suivants à l’intention des organismes de bienfaisance :

• Dons concernant des actions de sociétés privées ou des biens immobiliers
• Placements d'organismes de bienfaisance enregistrés dans des sociétés de personnes en commandite

D’autres renseignements seront communiqués lorsqu’ils deviendront disponibles. Consultez régulièrement le site Web de l’ARC pour obtenir des mises à jour. 

Cathy Hawara                                                                                                         
Directrice générale                                                                                                    
Direction des organismes de bienfaisance