Abrogation de la taxe sur les services numériques

État : Loi abrogée

La taxe sur les services numériques (TSN) s’élevait à 3 % et était prélevée sur certains revenus que les grandes entreprises nationales et étrangères tiraient de leurs interactions avec des utilisateurs en ligne au Canada, sous certaines conditions.

Le 26 mars 2026, la législation visant à abroger la Loi sur la taxe sur les services numériques a reçu la sanction royale. Par conséquent, la taxe et toutes les obligations connexes prévues par la Loi ne s’appliquent plus, et l’Agence du revenu du Canada (ARC) remboursera tous les paiements de la TSN qu’elle a reçus.

En vertu de la Loi, les entreprises visées étaient généralement tenues de :

• s’inscrire à un compte de programme TSN;
• produire une déclaration annuelle de TSN;
• payer toute TSN applicable et due.

Les entreprises pouvaient désigner une entité au sein de leur groupe consolidé pour s’acquitter des obligations de déclaration et de paiement au nom des autres membres du groupe.

Remboursements des montants versés

Si vous avez produit une déclaration de TSN et que vous avez payé la taxe sur les revenus tirés des services numériques au Canada, l’ARC vous remboursera le montant que vous avez versé, y compris les intérêts. Elle calculera les intérêts au taux généralement applicable aux remboursements d’impôt des sociétés à compter de la date à laquelle elle a reçu le paiement.

Si une entité désignée a effectué des paiements pour le compte d’autres membres du groupe, l’ARC versera le remboursement directement au contribuable concerné par ce paiement.

L’ARC versera les remboursements par dépôt direct aux contribuables qui se sont inscrits à ce service; dans le cas contraire, elle leur enverra un chèque par la poste. Toutefois, si votre remboursement dépasse 25 millions de dollars, l’ARC communiquera avec vous pour organiser le paiement.

Comptes TSN fermés automatiquement

Si votre entreprise a ouvert un compte de programme TSN, l’ARC le fermera automatiquement. Aucune mesure n’est requise de la part de l’entreprise.

Aide en cas de problème

Les entreprises qui ont des questions concernant les paiements de la taxe sur les services numériques qu’elles ont déjà versés, les remboursements ou les comptes de programme peuvent communiquer avec l’ARC.