Comment remplir une annexe de la déclaration de la redevance sur les combustibles pour les distributeurs inscrits

Vous trouverez sur cette page des instructions détaillées sur la façon de remplir le formulaire B400-1, Annexe – Déclaration de la redevance sur les combustibles pour les distributeurs inscrits, utilisé pour calculer votre redevance totale pour la période de déclaration.

Nombre d'annexes

Indiquez, en haut à droite de l'annexe, le nombre d'annexes que vous produisez pour la période de déclaration.

Instructions pour la partie A : Renseignements sur l'entreprise

La partie A de l'annexe sert à identifier l'inscrit. Vous devez fournir des renseignements à jour pour chacun des champs.

Nom légal et numéro de compte

Inscrivez le nom légal ainsi que le numéro de compte. Si le nom légal de votre entreprise a changé, vous devez communiquer avec votre bureau régional de l'accise de l'ARC pour signaler ce changement. Vous trouverez une liste de ces bureaux à Coordonnées – Direction de l'accise et des taxes spéciales.

Province assujettie

Inscrivez la province assujettie pour laquelle vous remplissez cette annexe. Les provinces assujetties sont l'Alberta, l'Île du Prince Édouard, le Manitoba, le Nouveau-Brunswick, la Nouvelle-Écosse, le Nunavut, l'Ontario, la Saskatchewan, la Terre-Neuve-et-Labrador et le Yukon. Si vous exercez des activités dans plus d'une province assujettie, remplissez une annexe distincte pour chaque province assujettie.

Période de déclaration

Inscrivez les dates de début et de fin du mois civil pour lequel vous produisez l'annexe. Si l'annexe ne couvre pas un mois civil complet parce que vous avez cessé vos activités ou venez de commencer vos activités, inscrivez les dates de début et de fin qui couvrent vos activités au cours de ce mois civil.

Instructions pour la partie B : Calcul de la redevance

Ajouts

Livré à une autre personne dans une province assujettie

Inscrivez la quantité totale de chaque type de combustible livré par un distributeur inscrit à une autre personne dans une province assujettie au cours de la période de déclaration, sauf si cette personne est l'une des personnes suivantes :

• un distributeur inscrit, un transporteur aérien désigné inscrit, un transporteur maritime désigné inscrit, un transporteur ferroviaire désigné inscrit ou un utilisateur inscrit et qu'un certificat d'exemption s'applique relativement à la livraison;
• un émetteur inscrit et qu'un certificat d'exemption s'applique relativement à la livraison;
• un agriculteur, si le combustible est un combustible agricole admissible et qu'un certificat d'exemption s'applique relativement à la livraison;
• un pêcheur, si le combustible est un combustible de pêche admissible et qu'un certificat d'exemption s'applique relativement à la livraison;
• un exploitant de serre, si le combustible est un combustible de serre admissible et qu'un certificat d'exemption s'applique relativement à la livraison;
• un exploitant de centrale électrique éloignée, si le combustible est un combustible de centrale électrique admissible et qu'un certificat d'exemption s'applique relativement à la livraison.

Utilisé dans une province assujettie

Inscrivez la quantité totale de chaque type de combustible utilisé dans une province assujettie au cours de la période de déclaration, à moins que le combustible ne soit utilisé par le distributeur inscrit :

• dans son installation assujettie et le distributeur inscrit est également un émetteur inscrit;
• dans une activité non assujettie.

Autre

Si votre inscription est annulée au cours de la période de déclaration, inscrivez la quantité totale de chaque type de combustible pour lequel un certificat d'exemption est appliqué et que vous détenez dans une province assujettie le jour de l'annulation, à moins que le ministre n'inscrit la personne à ce moment en tant que transporteur aérien désigné, transporteur maritime désigné ou transporteur ferroviaire désigné pour ce type de combustible.

Précisez l'ajout pour lequel vous avez inscrit une quantité à la ligne « Autre ».

Pour en savoir plus, communiquez avec un des bureaux régionaux de l'accise énumérés à Coordonnées – Direction de l'accise et des taxes spéciales.

Total des ajouts

Additionnez les quantités dans chaque colonne et inscrivez les résultats à la ligne A.

Taux

Inscrivez le taux correspondant à chaque type de combustible à la ligne B. Pour obtenir le taux applicable, allez à Taux de la redevance sur les combustibles.

Redevance

Multipliez le total des ajouts par le taux applicable (A x B) et inscrivez le résultat à la ligne C.

Redevance totale pour cette province assujettie

Additionnez tous les montants de redevance de la ligne C et inscrivez le résultat à la ligne « Redevance totale pour cette province assujettie ». Inscrivez le résultat dans la colonne « Redevance » de la partie B du formulaire B400, Déclaration de la redevance sur les combustibles pour les inscrits, pour la province assujettie appropriée.

Instructions pour la partie C : Calcul de la redevance pour les exploitants de serre

Livré à un exploitant

Inscrivez à la ligne D la quantité totale de combustible livré à un exploitant de serre dans la province assujettie au cours de la période de déclaration.

Taux réduit

Pour chaque type de combustible, inscrivez seulement 20 % du taux correspondant à la ligne E pour ce type de combustible. Pour obtenir le taux applicable, allez à Taux de la redevance sur les combustibles.

Redevance

Multipliez la quantité totale de chaque type de combustible livré à un exploitant de serre par le taux applicable (D x E) et inscrivez le résultat à la ligne F.

Redevance totale pour cette province assujettie

Additionnez tous les montants de redevance de la ligne F et inscrivez le résultat à la ligne « Redevance totale pour cette province assujettie ». Le résultat doit être additionné à la redevance totale de la partie B de l'annexe pour la province assujettie et déclaré dans la colonne « Redevance » de la partie B du formulaire B400, Déclaration de la redevance sur les combustibles pour les inscrits, pour la province assujettie appropriée.

Instructions pour la partie D : Calcul du remboursement

Inscrivez les renseignements requis pour chaque remboursement demandé. Si vous avez un type de combustible ou une période de déclaration différent, utilisez une autre ligne.

Raison du remboursement

Vous pourriez avoir droit à un remboursement pour le combustible exporté d'une province assujettie par un non-résident non inscrit.

Période de déclaration au cours de laquelle la redevance a été payée

Inscrivez la période de déclaration au cours de laquelle la redevance a été payée.

Type de combustible

Inscrivez le type de combustible pour lequel un remboursement est demandé.

Quantité

Inscrivez la quantité totale de combustible pour lequel un remboursement est demandé à la ligne G.

Taux

Inscrivez le taux correspondant à ce type de combustible à la ligne H. Pour obtenir le taux applicable, allez à Taux de la redevance sur les combustibles.

Remboursement

Multipliez la quantité par le taux applicable (G x H) et inscrivez le résultat à la ligne I.

Remboursement total pour cette province assujettie

Additionnez tous les montants des remboursements de la ligne I et inscrivez le résultat à la ligne « Remboursement total pour cette province assujettie ». Inscrivez le résultat dans la colonne « Remboursement » de la partie B du formulaire B400, Déclaration de la redevance sur les combustibles pour les inscrits, pour la province assujettie appropriée.

Instructions pour la partie E : Attestation

En tant que personne autorisée, vous devez inscrire votre nom (en lettres moulées) et votre titre, signer et dater l'annexe et fournir un numéro de téléphone à jour afin que l'ARC puisse communiquer avec vous en ce qui concerne cette annexe.