Taux d’intérêt pour le quatrième trimestre civil
L’Agence du revenu du Canada (ARC) a annoncé aujourd’hui les taux d’intérêt annuels prescrits qui s’appliqueront aux montants qui lui sont dus ainsi qu’aux montants qu’elle doit à des particuliers et à des sociétés. Ces taux seront en vigueur du 1er octobre 2023 au 31 décembre 2023.
Impôt sur le revenu
- Un taux d’intérêt de 9 % s’appliquera aux montants d’impôt ainsi qu’aux cotisations au Régime de pensions du Canada et à l’assurance-emploi en souffrance.
- Un taux d’intérêt de 5 % s’appliquera aux paiements en trop des contribuables constitués en société.
- Un taux d’intérêt de 7 % s’appliquera aux paiements en trop des contribuables non constitués en société.
- Un taux d’intérêt de 5 % servira à calculer les avantages imposables accordés aux employés et aux actionnaires sous forme de prêts sans intérêt et de prêts à faible taux d’intérêt.
- Le taux d’intérêt sur les prêts ou dettes déterminés pour les contribuables constitués en société sera de 8,99%.
Autres taxes et droits
Voici la liste des taux d’intérêt applicables aux versements en souffrance et aux versements excédentaires.
| Taxes et droits | Versements en souffrance | Versements excédentaires ‒ contribuables constitués en société | Versements excédentaires ‒ contribuables non constitués en société |
|---|---|---|---|
| Taxe sur les produits et services (TPS) | 9 % | 5 % | 7 % |
| Taxe de vente harmonisée (TVH) | 9 % | 5 % | 7 % |
| Droit pour la sécurité des passagers du transport aérien | 9 % | 5 % | 7 % |
| Redevance sur les combustibles (en vertu de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre) | 9 % | 5 % | 7 % |
| Taxe d'accise (excluant la TPS/TVH) | 9 % | 5 % | 7 % |
| Droits d'accise, sauf pour les brasseurs licenciés (montants payables après le 30 juin 2003) | 9 % | 5 % | 7 % |
| Droits d'accise, sauf pour les brasseurs licenciés (montants payables avant le 1er juillet 2003) | 7 % | S.O. | S.O. |
| Droits d'accise (pour les brasseurs licenciés) | 7 % | S.O. | S.O. |
| Droit d'exportation de produits de bois d'œuvre | 9 % | 5 % | 7 % |
| Taxe sur les logements sous-utilisés (TLSU) | 9 % | 5 % | 7 % |
| Taxe de luxe | 9 % | 5 % | 7 % |
Le taux d’intérêt applicable aux versements en souffrance correspond à celui que les contribuables doivent payer sur les montants dus à l’ARC.
Le taux d’intérêt applicable aux versements excédentaires correspond à celui que l’ARC doit payer sur les montants dus aux contribuables.
Faits en bref
- Les taux d’intérêt annuels prescrits sont calculés tous les trimestres selon les dispositions législatives applicables.
- Pour en savoir plus sur les taux d’intérêt prescrits pour les autres trimestres civils, allez à la page Taux d’intérêt prescrits.