Bulletin d'information sur l'attribution provinciale du revenu

Revenu brut – Revenu de location

N^o 3
Février 2010

Ce bulletin d'information traite de la façon d'attribuer le revenu de location tiré de baux non financiers afin d'éviter la double imposition.

L'Agence du revenu du Canada a déterminé que l'attribution du revenu de location devrait se faire selon les modalités suivantes :

• Lorsque le contribuable détient des connaissances raisonnables quant à l'endroit où le bien est utilisé, le revenu devrait être attribué à l'établissement stable situé dans la juridiction où le bien loué est utilisé.
• Lorsque le contribuable ne détient pas de connaissances raisonnables quant à l'endroit où le bien est utilisé, ou lorsque le contribuable n'a pas d'établissement stable dans la juridiction en question, le revenu devrait être attribué à l'établissement stable auquel on peut raisonnablement considérer que la personne chargée de la négociation du bail se rapporte.

En ce qui concerne les connaissances raisonnables, le contribuable peut connaître l'endroit où le bien loué est utilisé simplement dans le cadre de sa relation commerciale ou d'affaires avec le client. Cependant, cela peut ne pas suffire pour répondre au critère des connaissances raisonnables. Le revenu brut ne devrait être attribué à la juridiction où le bien loué est utilisé qu'à condition que le contribuable doive détenir ces renseignements en raison de sa relation commerciale ou d'affaires avec le client, et uniquement s'il exploite un établissement stable dans cette juridiction.

Référence
Bulletin d'interprétation IT-177R2, Établissement stable d'une corporation dans une province