Comité de résolution des dossiers de vérification
Ce que nous faisons
Le Comité de résolution des dossiers de vérification a été mis sur pied par l'Agence du revenu du Canada (ARC) en 2017. Il s'agit d'un comité interministériel qui examine certaines propositions d'ententes de vérification concernant de grandes entreprises et des particuliers fortunés.
Une entente de vérification peut être conclue entre l'ARC et un contribuable durant le processus de vérification afin de résoudre les questions fiscales dans les cas où les lois fiscales pourraient appuyer plus d'une approche ou interprétation.
Le Comité de résolution des dossiers de vérification examine les cas qui :
- sont liés à un montant, une opération ou un écart important;
- pourraient nuire à la résolution d'autres cas;
- sont inhabituels;
- pourraient être d'intérêt public.
Notre mandat
Le mandat du comité est d'envisager les options pour résoudre les enjeux à l'étape de la vérification de façon à appliquer les lois fiscales de façon juste et uniforme.
Les membres
Le directeur général de la Direction du secteur international et des grandes entreprises à la Direction générale des programmes d'observation préside le Comité de résolution des dossiers de vérification. Le comité est composé de hauts représentants de la Direction générale des programmes d'observation, de la Direction générale de la politique législative et des affaires réglementaires, du ministère de la Justice et de représentants des bureaux des services fiscaux. L'ARC invite également des représentants du ministère des Finances, au besoin.