Manuel de la vérification de l'impôt sur le revenu

Direction générale des programmes d'observation (DGPO)

18.0 Examen de la qualité de la vérification

18.1.0 Examen de la qualité de la vérification

Les vérifications de la qualité sont nécessaires pour exécuter efficacement le mandat des programmes d’observation de l’Agence du revenu du Canada (ARC) qui consiste à repérer, à traiter, à décourager l’inobservation et à promouvoir l’observation volontaire. Pour cette raison, l’amélioration de la qualité de la vérification est une priorité pour les programmes de vérification et le programme d’examen de la qualité de la vérification (EQV). 

Définition d’une vérification de la qualité

Une vérification de la qualité se définit comme une vérification pour laquelle :

• le vérificateur a cerné et traité un risque important;
• les redressements après vérification sont exacts sur le plan technique;
• le vérificateur a respecté la Charte des droits du contribuable;
• un tiers comprendrait clairement la façon dont le vérificateur est parvenu à ses conclusions en fonction des renseignements contenus dans le dossier.

18.2.0 Normes de la qualité des vérifications

Les agents de l’EQV examinent les cas sélectionnés en fonction des normes de la qualité prédéterminées. Les normes ont été élaborées en consultation avec les programmes de vérification et reflètent la Loi de l’impôt sur le revenu ainsi que les politiques et les procédures décrites dans le Manuel de la vérification de l’impôt sur le revenu (MVIR), les communiqués de vérification, les notes de service et les produits d’apprentissage actuels.

Avec l’introduction de la Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés en 2022, le programme  de la taxe sur les logements sous-utilisés (PTLSU) a développé ses propres normes de qualité de la vérification en fonction de ses politiques, procédures et produits d’apprentissage actuels. Les vérifications de la qualité seront effectués par un agent d’observation au sein du PTSLU à l’administration centrale (AC).

Tous les deux ans, le programme d’EQV consulte les intervenants, y compris les programmes de vérification, afin de s’assurer que les normes continuent d’être pertinentes et pour identifier les changements nécessaires en raison de politiques nouvelles ou désuètes.

Entre ces examens importants, les normes de la qualité des vérifications sont révisées, au besoin, en raison de nouveaux enjeux ou de nouvelles politiques et procédures de vérification. La version des normes de la qualité des vérifications qui s’applique à un cas de vérification est fondée sur les normes en vigueur au moment de la création du cas d’EQV.

Les normes de la qualité des vérifications de l’impôt sur le revenu datées de mars 2025 représentent la version la plus récente. Consultez la Section de l’assurance de la qualité.

Pour plus d'informations sur les normes de qualité de la verification de la taxe sur les logements sous-utilisés, veuillez-vous référer à leur SharePoint. 

Éléments

Les normes de la qualité des vérifications sont regroupées sous cinq éléments d’une vérification de la qualité :

1. planification;
2. déroulement;
3. application de la loi, des politiques et des procédures;
4. produits finaux;
5. professionnalisme.

Les quatre premiers éléments suivent la progression naturelle d’une vérification. Comme son nom l’indique, l’élément de planification comprend l’examen préliminaire du dossier, la préparation et la mise à jour continue du plan de vérification. L’élément Déroulement traite de la partie du travail sur le terrain. Il commence par l’entrevue initiale, la visite des lieux et la demande des renseignements et des registres comptables pertinents, suivis de l’examen des revenus, des dépenses et des postes du bilan, ainsi que des procédures de vérification indirecte des revenus (VIR), le cas échéant. L’application de la loi, des politiques et des procédures tient compte de la précision technique des résultats, de la question de savoir si le cas est conforme aux politiques de l’ARC et si les dispositions des allègements pour les contribuables et les dispositions relatives aux pénalités ont été correctement prises en considération. L’élément du produit final comprend le contenu des feuilles de travail, des rapports, de la correspondance, des documents de nouvelle cotisation et du codage des résultats de la vérification.

L’élément professionnalisme touche chaque étape de la vérification et couvre la confidentialité, la sécurité et le service au contribuable.

Normes

Dans chaque élément, il y a une ou plusieurs normes.

Les normes individuelles sont référencées au format E#-N#. Le numéro qui suit la lettre « E » fait référence à l’un des cinq éléments, tandis que le numéro qui suit la lettre « N » fait référence à une norme particulière de cet élément. Par exemple, la norme E2-N3 indiquerait la troisième norme, revenu, sous le deuxième élément, déroulement.

Critères de mesure

Pour chaque norme, il y a un certain nombre de critères de mesure. Le premier critère de mesure pour chaque norme est toujours « entièrement satisfaite », ce qui signifie que tous les aspects de la norme ont été entièrement satisfaits.

Ensuite les critères de mesure qui indiquent une ou plusieurs façons dont la norme n’a peut-être pas été satisfaite. Viennent ensuite les critères de « besoin d’amélioration », qui indiquent les façons dont la norme a été satisfaite, mais où le travail de vérification aurait pu être amélioré. Le dernier critère de mesure est « S. O. », qui est utilisé lorsque la norme ne s’applique pas à la vérification faisant l’objet de l’examen.

Changement requis

Dans certains cas, une cote « pas satisfaite » donne lieu à un changement requis (CR).

Les CRs sont des erreurs ou des omissions importantes dans un cas de vérification qui :

• pourrait compromettre la cotisation;
• pourrait entraîner une cotisation erronée;
• pourrait diminuer la crédibilité de l’ARC;
• signifie l’incapacité à la consignation correcte des résultats d’une vérification;
• signifie l’incapacité à aborder le risque associé à un cas;
• signifie l’incapacité à respecter les politiques et les procédures de l’ARC.

Lorsqu’une norme a été cotée comme pas satisfaite, dans un cas réel, le cas est retourné à la vérification aux fins de révision. 

Cotes multiples

Selon la situation, plus d’un critère de mesure pourrait s’appliquer à une norme particulière. Par exemple, le sélectionneur a déclaré que l’examen d’appui à la VIR était requis pour la vérification faisant l’objet de l’examen, mais que le vérificateur n’a pas rapproché les revenus et n’a pas effectué un deuxième examen d’appui à la VIR. Deux critères de mesure s’appliqueraient pour la norme E2-N6 :

3.  Aucune tentative n’a été faite pour rapprocher les revenus déclarés avec les registres comptables ou le rapprochement était incomplet ou inexact. (pas satisfaite, CR);

4.  L’analyse des dépôts bancaires ou le deuxième examen d’appui à la VIR n’a pas été effectué, ou il était incomplet ou inadéquat. Cette erreur a donné lieu à une conclusion erronée dans l’arbre de décision de la VIR. (pas satisfaite, CR).

Références/Apprentissage et Interprétation et considérations relatives à l’examen

Pour chaque norme, il y a également des références/Apprentissage et Interprétation et considérations relatives à l’examen.

La section Références/Apprentissage liste des sections du MVIR, les communiqués, les notes de service, les produits d’apprentissage et les autres publications qui s’appliquent à chaque norme.

L’interprétation et les considérations relatives à l’examen définissent certains termes des critères de mesure et décrivent les circonstances qui justifieraient une cote précise. Elles contiennent des renseignements précieux pour aider les vérificateurs à comprendre les attentes des programmes de vérification pour diverses parties de la vérification.

L’interprétation et les considérations relatives à l’examen traitent également des différences dans la façon dont les normes s’appliquent aux vérifications des petites entreprises T1 (VPE-T1). Pour les vérifications restreintes, la façon dont les normes s’appliquent dépendra des enjeux liés au risque cerné et de la question de savoir si le vérificateur a élargi la portée de la vérification. 

18.3.0 Structure de l’équipe de l’EQV

Chaque région a un directeur du renseignement d’entreprise et assurance de la qualité (REAQ), qui relève du sous-commissaire régional. L’équipe de l’EQV de la région rend compte au directeur du REAQ.

Les vérifications du programme 18 au poste et niveau AU-02 et les vérifications du programme 17 sont examinés par l’équipe d’EQV dans la région du vérificateur. D’un autre côté, les examens des vérifications du programme 18 au poste et niveau AU-03 (aussi appelés dossiers de base) et de tous les dossiers de VPE-T1 sont centralisés, peu importe l’emplacement du vérificateur.

Les agents de l’EQV comprennent les agents au poste et niveau SP-06 qui examinent les dossiers de VPE-T1, les agents au poste et niveau AU-01 et AU-03 qui examinent les dossiers des petites et moyennes entreprises (PME), et un agent au poste et niveau AU-04 qui examine les dossiers de base. Habituellement, le personnel de l’EQV est constitué d’anciens vérificateurs et de chefs d’équipe de vérification.

18.4.0 Types de dossiers d’EQV

Cas examinés en temps réel

Examiner les cas en temps réel signifie les examiner avant que la nouvelle cotisation soit traitée, ce qui permet de corriger les erreurs ou les omissions. Le programme d’EQV a établi une norme de service consistant à fournir la rétroaction initiale, sur un cas en temps réel à la vérification, dans les huit jours ouvrables suivant la date à laquelle le chef d’équipe de la vérification a approuvé le cas du logiciel de vérification.

Si l’EQV ne donne pas la cote « pas satisfaite, CR » aux normes de qualité de la vérification, aucune révision de la vérification n’est requise. Le cas de vérification est libéré par l’équipe de l’EQV et le chef d’équipe de la vérification est avisé de traiter les redressements ou de fermer le cas sans changement et d’envoyer la correspondance finale.

Si les résultats de l’EQV font en sorte que les normes de qualité de la vérification ont des cotes « pas satisfaite, CR », des changements à la vérification sont requis. Le chef d’équipe de la vérification est avisé et le cas de vérification est retourné à la vérification aux fins de révision. Le vérificateur aura accès au rapport de l’EQV pour examiner les cotes et les commentaires fournis.

Pour chaque norme qui a reçu une cote de CR, le vérificateur doit répondre en décrivant la façon dont la CR a été traitée dans le cas de vérification, ainsi que des références aux feuilles de travail où les changements ont été apportés, s’il y a lieu.

Parfois, les changements requis entraînent un changement aux redressements déjà proposés et le vérificateur doit envoyer une lettre de proposition révisée au contribuable.

Les modèles de lettre de proposition révisés se trouvent dans la bibliothèque de modèles du logiciel de vérification. Ils sont également disponibles dans la bibliothèque électronique de l’ARC > Documents de référence de la Direction générale des programmes d’observation > Vérification > Impôt sur le revenu – Formulaires et lettres > Lettres > Chapitre 11. Voir :

• A-11.1.1, Proposition postérieure à l’EQV – avec pénalité
• A-11.1.2, Proposition postérieure à l’EQV – sans pénalité
• A-11.1.3, Proposition postérieure à l’EQV – pénalité omission répétée

Une fois que l’équipe de l’EQV est convaincue que tous les problèmes ont été traités de façon appropriée par le vérificateur, le cas de vérification est libéré aux fins de traitement final.

Cas examinés sur une base différée

L’examen des cas sur une base différée signifie les examiner après que la nouvelle cotisation a été traitée et que le dossier a été fermé, en utilisant les mêmes normes que pour les cas en temps réel. Ces examens offrent une rétroaction à l’équipe de vérification sur les points forts de la vérification et les points à améliorer.

Habituellement, même lorsqu’une norme a obtenu la cote « CR », les cas différés ne sont pas retournés à l’équipe de vérification aux fins de modification. Les exceptions sont les suivantes :

• le cas de vérification contient des erreurs techniques (erreurs de calcul ou application incorrecte des lois, des politiques et des procédures), ce qui fait en sorte que le contribuable fait l’objet d’une surévaluation.
• des erreurs ont été commises dans le traitement des résultats de la vérification qui n’ont pas été notées lors de l’examen par le chef d’équipe de la vérification. Un exemple serait lorsque le vérificateur a accidentellement utilisé les montants de la lettre de proposition plutôt que les montants après que les observations du contribuable ont été prises en compte pour préparer l’enregistrement de modification de données. 

Dans de tels cas, un cas de vérification rectificative sera généré dans le logiciel de vérification afin que le redressement pour le contribuable puisse être traité. Cette politique s’harmonise avec la section 12.7.1 du MVIR, Les situations qui nécessitent une vérification de suivi de l’impôt sur le revenu.

18.5.0 Sélection des dossiers

L’accent mis sur la sélection des dossiers effectués par les nouveaux vérificateurs ou ceux récemment promus, instaurée en avril 2022, se poursuit, tout comme la réintégration, en janvier 2025, de dossiers visant les vérificateurs ne faisant pas partie de ce groupe. Par ailleurs, à compter du 1er avril 2026 et pour une période d’un an, les dossiers restreints complétés au sein de la Division de l’observation des petites entreprises de la Direction générale des programmes d’observation seront uniquement examinés selon une base différée.

La sélection des dossiers est fondée sur la capacité de l’EQV et sur les dossiers de vérification disponibles au moment de la sélection. En règle générale, lorsqu’il est possible de choisir à partir d’un ensemble de dossiers et que les vérificateurs concernés ont déjà eu un nombre similaire de dossiers sélectionnés pour un examen par l’EQV, l’administration centrale accordera la priorité aux dossiers des nouveaux vérificateurs ou ceux récemment promus.

Quel que soit le type de dossier sélectionné par l’EQV, que le processus soit en temps réel ou différé, une discussion de rétroaction entre l’agent de l’EQV, le vérificateur ainsi que leurs chefs d’équipe suit chaque examen. L’objectif de cette discussion est d’expliquer plus en détail les principales conclusions de l’examen, en particulier leur impact sur les résultats de la vérification.

18.6.0 Rapport sur les résultats de l’EQV

Une fois que l’examen de la vérification est terminé, l’EQV fournit un rapport sur les résultats de l’EQV au chef d’équipe et au gestionnaire de la vérification dans le cas de l’EQV du logiciel.

Le rapport comprend un commentaire général sur la qualité de la vérification, ainsi que des cotes et des commentaires détaillés pour chaque norme, ce qui indique clairement comment le vérificateur a satisfait la norme ou, si ce n’est pas le cas, quels problèmes ont été identifiés.

Dans un dossier en temps réel, si les cotes comprennent des CRs, le vérificateur doit apporter les révisions nécessaires au cas et fournir une réponse dans le rapport pour chaque CR, en expliquant comment il a été traité. Ensuite, le cas est renvoyé à l’équipe de l’EQV pour un deuxième examen.

Les rapports de l’EQV ne devraient pas être utilisés directement dans la gestion du rendement, mais les constatations peuvent indiquer des points à améliorer dans les vérifications futures, ainsi que les besoins en matière de formation.

18.7.0 Processus de règlement des différends

Un processus de règlement des différends est en place pour résoudre les situations où la vérification n’est pas d’accord avec les résultats de l’EQV. Ce processus comporte deux niveaux. La résolution des différends devrait être traitée comme une charge de travail prioritaire par toutes les personnes concernées.

• Niveau 1 : Le chef d’équipe de la vérification et le vérificateur examinent les constatations de l’EQV et sont en désaccord avec les résultats. Le chef d’équipe de la vérification communique avec le chef d’équipe de l’EQV pour tenter de résoudre le désaccord. Habituellement, les différends peuvent être réglés à ce niveau.
• Niveau 2 : Si aucune entente ne peut être conclue au niveau 1, le directeur des REAQ régional ou le directeur adjoint des REAQ et le gestionnaire ou le directeur adjoint de la vérification (DAV) discutent de la situation.

S’ils ne sont toujours pas en mesure de résoudre entre eux les différends concernant la cote, le DAV a le dernier mot sur la question de savoir si des travaux de vérification supplémentaires seront effectués. La documentation dans le dossier de l’EQV reflétera toutes les décisions prises par le DAV en ce qui a trait à la résolution finale de la vérification.

18.8.0 Rapports statistiques de l’EQV

Les rapports statistiques de l’EQV sont préparés pour chaque programme de vérification fonctionnelle deux fois par année.

Ils comprennent les résultats cumulatifs pour l’exercice à l’échelle nationale et régionale, ainsi que les observations pour chaque norme sur les résultats de la vérification et les problèmes de qualité observés.

Lorsqu’un cas a reçu plusieurs cotes pour une seule norme, seulement la cote la plus grave est comprise dans le rapport statistique. Par exemple, si une norme a obtenu la cote « Non respectée », « CR » et « Besoin d’amélioration », seulement la cote « Non respectée » sera comptabilisée pour le rapport final.

18.9.0 Rôle de la section de l’assurance de la qualité de l’Administration centrale

La section de l'assurance de la qualité (AQ) à l’AC, assurance de la qualité nationale, est responsable de la conception fonctionnelle du programme et de l’orientation du programme d’EQV en étroite collaboration avec les programmes de vérification de l’AC. Elle fournit aux équipes régionales des politiques et des procédures, des conseils techniques liés à l’EQV et la formation sur l’EQV.

Pour assurer la qualité et l’uniformité des examens du programme de l’EQV, la section de l’assurance de la qualité nationale entreprend un certain nombre d’initiatives :

• les conseillers nationaux de la Section de l’assurance de la qualité examinent un échantillon d’examens de l’EQV effectués par les agents de l’EQV et fournissent des commentaires personnalisés sur la qualité de l’examen;
• exercices d’étalonnage, où tous les agents de l’EQV examinent le même cas de vérification dont les réponses sont comparées et les bonnes cotes sont discutées;
• formation pour les nouveaux agents de l’EQV;
• soutien continu fourni en répondant aux demandes de renseignements envoyées par l’intermédiaire de la boîte aux lettres de l’AC et en facilitant les conférences téléphoniques mensuelles régulières. Cette communication permet également de s’assurer que les nouveaux enjeux sont traités en temps opportun.

La section de l’assurance de la qualité nationale et les programmes de vérification de l’AC communiquent régulièrement pour aborder les tendances et les situations nationales où les politiques et les procédures doivent être clarifiées. La section de l’assurance de la qualité nationale assure également la liaison avec d’autres intervenants, y compris la Direction générale de la politique législative et des affaires réglementaires, la Direction générale des appels et la Direction du secteur international et des grandes entreprises.

Pour plus d’information et les normes de la qualité des vérifications courantes, veuillez consulter  la Section de la qualité de la vérification (SQV).